X..., architecte, l'étude préalable des lots chauffage, ventilation mécanique contrôlée, plomberie, air comprimé, climatisation et électricité au bureau d'études ETBI, l'étanchéité à la société SOPREMA

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 1998) qui statuait sur sa demande de prestation compensatoire, d'avoir écarté des débats les pièces qu'elle avait communiquées la veille

conclusions déposées le 14 septembre 1999 par Odette Y... et son assureur, la GMF ; " aux motifs que les conclusions d'irrecevabilité de dernière heure communiquées par Odette Y... et la GMF, la veille

[Y] devant la cour criminelle des Yvelines, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure

pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal abrogé, 121-4, 311-1 et 311-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "aux motifs que la veille

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Venelles à sa demande de

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie sans dépossession du bateau-vedette « N... » appartenant à M.

Y..., engagé en qualité de capitaine de la vedette Antoinette, qui effectue le transport de passagers entre Basse-Terre et Les Saintes, par la compagnie de Transport maritime Deher, a saisi en référé le

la cession qu'en cas de cession de créance ; que ne constitue pas une cession de créance la convention qui prévoit que si le cessionnaire peut poursuivre la procédure engagée par le cédant, une ventilation

le greffier doit être déclaré irrecevable, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale" (arrêt p. 2 3) ; "alors qu'est recevable le mémoire adressé par télécopie la veille

A... était le représentant légal, la quasi totalité des actions constituant le capital social de la société Cabinet Vermeille (la société Vermeille) ; que le solde du prix de cession devait être réglé

compris si ces réquisitions sont parvenues au greffe postérieurement à leur demande ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 4 juin 2024 à 15 heures 58, veille

de l'audience ; 1 ) alors que le conseil de X... avait adressé un mémoire à la chambre de l'instruction par télécopie reçue la veille de l'audience ; qu'en omettant de viser ce mémoire dans sa décision

mentions de l'arrêt, qui se limitent à faire état du réquisitoire écrit du procureur général du 2 décembre 2022 sans préciser que ce réquisitoire a été déposé au dossier de la procédure au plus tard la veille

l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Isolnord ne contestait pas le calcul établi sur les tableaux de "ventilation

société Villeneuve-le-Roi ne rapportait « pas la preuve qu'elle n'a que partiellement transféré ses activités sur les marchés » et que « les pièces versée aux débats ne permettent pas d'apprécier la ventilation

et les éléments d'équipement commun n'ayant aucune utilité pour son lot ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le budget prévisionnel de la copropriété [2] n'avait pas été ventilé

selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 5 mars 2013, par temps de grand vent, le voilier « Waka », amarré à un corps-mort dans la baie du [...], a dérivé et est entré en collision avec la vedette

commercial et résidentiel en Arabie Saoudite une garantie de bonne fin d'un montant de 9 690 000 ryals saoudiens sous forme d'une lettre de la Banque libano-française adressée au Crédit Anstalt Bank Verein

demeurant ensemble Pointe Tonoi à Uturoa, Raitea, Isvl (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1 / de Mme Monique Salmon-Pomaré-Vedel