décembre 2016 sur laquelle le service s'est fondé correspond à la date de livraison de l'immeuble et au départ des indemnités forfaitaires journalières en cas de retard mais ne vaut pas résiliation de la VEFA

EXPOSE DU LITIGE Suivant un acte authentique reçu, le 29 mai 2015, par Me [J], notaire, la SAS Corsea Promotion a vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) à M.

Ils ont également sollicité : - Juger que l’expert se verra astreint à une extension de sa mission en ce qu’il devra : distinguer les désordres imputables à la conception, à l’exécution et au dimensionnement

qui n’est intervenue que le 14 novembre 2018 alors qu’elle avait été réclamée depuis juillet 2017, le fisc ayant reconnu un retard légitime de 220 jours à ce titre, soit un retard de 144 jours pour la VEFA

qui n’est intervenue que le 14 novembre 2018 alors qu’elle avait été réclamée depuis juillet 2017, le fisc ayant reconnu un retard légitime de 220 jours à ce titre, soit un retard de 101 jours pour la VEFA

qui n’est intervenue que le 14 novembre 2018 alors qu’elle avait été réclamée depuis juillet 2017, le fisc ayant reconnu un retard légitime de 220 jours à ce titre, soit un retard de 127 jours pour la VEFA

[H] [P] et Mme [Y] [N] épouse [P] (ci-après " les époux [P] ") ont acquis la propriété d'un appartement en VEFA sis à [Adresse 6], au prix de 26,8 millions XPF.

L'acquéreur en VEFA produit un rapport d'expertise rédigé à sa demande par M. Riu qui a assisté à une réunion avec la SNC Camelia Aquitaine 3 le 1er août 2019.

Selon le contrat de réservation accepté le 22 août 2018 par les appelants, la date limite de livraison du bien acquis en VEFA était fixée au 30 mai 2019 (page 3 de la pièce n° 14).

[V] a pris possession de son appartement vendu en VEZFA depuis 30 mois ; que le solde de 5% du prix de vente est payable selon le contrat, et selon la loi, lors de la mise du local à la disposition de

[O] n'est pas caractérisé, Juger qu'aucune résistance abusive ne peut lui être imputée, A titre infiniment subsidiaire, Juger qu'en cas de condamnation, elle se verra accorder des délais de paiement

NIKOLOVSKA 1955 Zhivka JAKIMOVSKA 1949 Dragica MLADENOSKA 1953   Mitka STOILKOVSKA 1958   Mirsija DAZDAREVIKJ 1956 Ilina VOLCHESKA 1947   Vera HRISTOVSKA 1951 Evto KRSTESKI 1948 Slavica

NIKOLOVSKA 1955 Zhivka JAKIMOVSKA 1949 Dragica MLADENOSKA 1953 Mitka STOILKOVSKA 1958 Mirsija DAZDAREVIKJ 1956 Ilina VOLCHESKA 1947 Vera HRISTOVSKA 1951 Evto KRSTESKI 1948 Slavica KRSTESKA 1953  

qui n’est intervenue que le 14 novembre 2018 alors qu’elle avait été réclamée depuis juillet 2017, le fisc ayant reconnu un retard légitime de 220 jours à ce titre, soit un retard de 46 jours pour la VEFA

Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

[G] [I], désormais gérant de la société Vega. La société Vega Brasil a été constituée le 21 novembre 2013 par la société Vega, détentrice de 99 % du capital social, et M. 

Par courrier en date du 26 mai 2025, la société In'li a demandé, en application de l'article 29.3.3.2 de l'acte de VEFA, une indemnité d'un montant de 54 000 euros, dès lors que 9 de leurs 26 emplacements

Cette créance était constituée par la perte de chance d'obtenir réparation de son préjudice subi dans le cadre d'une vente en VEFA, outre le préjudice moral et les honoraires versés, du fait que Maître

Cette créance était constituée par la perte de chance d'obtenir réparation de son préjudice subi dans le cadre d'une vente en VEFA, outre le préjudice moral et les honoraires versés, du fait que Maître

montant de 1 907 euros à raison du local commercial sis 16-18 avenue de Stalingrad à Fontenay-sous-Bois (94120) dans le département du Val-de-Marne acheté par elle en vente en état futur d’achèvement (VEFA