mars 1992 ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 27 juillet 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société UCB fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser

Z... vers l'Allemagne, vérifié en réalité la régularité de la procédure de réadmission et de transfert dont l'étranger avait fait l'objet, le conseiller délégué a excédé ses pouvoirs, au regard de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Vergers

par cinémomètre Mestra 206 n° 433 égale à 191 km/heure ; "alors qu'il résultait des pièces versées aux débats par Roch et non contestées que son véhicule ne pouvait dépasser la vitesse maximum de 180

ce document mentionnait « valable uniquement le » et que la suite n'était pas reproduite, de sorte que ni la date d'applicabilité de l'offre ni les autres conditions éventuelles ne pouvaient être vérifiées

la somme rondelette est curieusement versée à M.

suivie contre lui pour abus de confiance, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction de sortir de la France métropolitaine et l'obligation de verser

juin 2024, le procureur de la République financier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie des pièces contestées et placées sous scellés fermés et de versement

des cotisations, leur véracité ne peut être mise en cause par la seule constatation que ce versement n'a pas été effectué ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a en rien démontré l'altération frauduleuse

X... , salarié de la SICA Les Trois Vergers, a été victime d'un accident du travail le 13 octobre 1989 ; que MM.

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Tournier, Fumichon et la société Tinard à verser

Belge, 59000 Lille, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Verderie, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'obligation de verser

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

l'activité d'hébergement pour un montant de 1 549 949 francs sur les exercices 1988, 1989, 1990 et qu'ainsi les fonds de la CPAM ont permis, tant aux pensionnaires qu'au Conseil général concernés, de verser

La société fait grief à l'arrêt d'annuler la suspension d'accès à la liste des courriels syndicaux du 25 novembre 2020 et de la condamner à verser au syndicat SUD une certaine somme à titre de dommages

Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... fait également grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le document versé aux débats, établissant