Par une requête enregistrée le 11 août 2022, la société Groupe Faria Immobilier, représentée par Me Ferrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Villenoy

Par un courrier, enregistré le 15 mai 2024, la commune de Villefort déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Villenoy au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARRET N° SCI SCCV VILLEBOIS BEAUVAIS IDF C/ S.A. ARTISAL E.U.R.L.

Chantepy, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE DE VILLEMADE et de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Par suite, la commune de Villegats n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant les parcelles ZC37 et ZC2 en zone naturelle. 11.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villebon-sur-Yvette a demandé au tribunal administratif de Versailles : - à titre principal, de condamner in solidum

[O], [H] et [I] ont assigné ce dernier, à titre principal, en nullité des cessions de parts pour indétermination du prix, à défaut, pour vileté du prix et, à titre subsidiaire, en résolution des cessions

Le 2 décembre 2021, la commune de Villemeux-sur-Eure a émis à l'encontre de M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 29 juin 2023, Monsieur [T] [A] a réceptionné un appartement neuf, appartement réalisé par la SCCV VILLEBON LES HAUTES ROCHES (ci-après la société VILLEBON

Ce permis lui a été accordé par un arrêté du maire de la commune de Villenoy du 16 septembre 2019.

des logements locatifs sociaux sur le terrain situé 9 rue de Venise à Villenoy, cadastré section AD n° 53 et AD n° 54.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la commune de Villebon-sur-Yvette a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Isles-les-Villenoy le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 6 avril 2021, le maire de la commune de Villebon-sur-Yvette ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Villefort

Article 4 : Les conclusions de la commune de Villebon-sur-Yvette présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Y..., employé dans la même entreprise, et l'autobus de la Société des cars de Villebon ; que M.

Y..., employé dans la même entreprise, et l'autobus de la Société des cars de Villebon ; que M.

administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Villenoy