Gilbert Y..., demeurant ..., Mmes Thérèse X..., Cécile Z... et M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle VINCENT

Louis GILBERT de B..., dont le siège est à Paris (8e), 18, place de la Madeleine (anciennement SARL SGI), dont le siège social est à Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., 6°) Monsieur Raymond C..., demeurant

Monsieur Laurent L..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 16°) Monsieur Michel M..., demeurant Kérenval Lambézellec à Brest (Finistère), 17°) Monsieur N..., demeurant 11, rue Saint-Vincent-de-Paul

Gilbert, demeurant La Valloire, Anneyron (Drôme), 9°/ de Monsieur X... Pierre, demeurant rue A. Vincent, Serrières (Ardèche), 10°/ de Monsieur H...

Gilbert X..., demeurant à Trémouille, Ladinhac (Cantal), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Gilbert X..., demeurant à Crignac, Teissière Boulies (Cantal), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Boulogne-sur-Mer, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Gilberte

Vincent Y..., demeurant ..., 05000 Gap, 6°/ de M. Gilbert B..., domicilié au siège de la Société routière du Midi, BP 24, ..., 7°/ de M.

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M.

Serge Gouès, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société ACG Consultant

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Gilbert Y, demeurant ...

(Puy-de-Dôme), agissant en qualité de syndic de la copropriété Résidence Vincent d'Indy, ... 36 à 42, rue Proud'hon à Clermont-Ferrand, 2°) M.

Gilbert, - A... Georges, - A...

Gilbert F..., M. Jean-Claude F..., M. Laurent H..., M. André I..., M. Pierre J..., M. Raymond M..., M. Jean-Claude K..., Mme Madeleine N..., M. Jean-Pierre O..., M. Joël P..., M. Christophe Q..., M.

enregistrés le 12 juillet 2022, le 14 juillet 2022, le 27 juillet 2022 et le 29 juillet 2022, la société Image Inn, en redressement judiciaire depuis le 12 juillet 2022 et représentée également par Me Gillibert

G..., héritiers de Gilbert B...

Bernard Y..., plombier couvreur, décédé en cours d'instance, aux droits de qui viennent son épouse, agissant également en son nom personnel, et son fils, Gilbert Y..., demeurant tous deux à Mougins (Alpes-Maritimes