C B, représentée par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et Ille-et-Vilaine a rejeté

et celle de variation du loyer.

(Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

STRASBOURG, vestiaire : 318 OBJET : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection Virginie

requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme D B, épouse A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Article 2 : Les conclusions du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de M.

30 Avril 2024 N° RG 21/03576 - N° Portalis DB22-W-B7F-QB7O DEMANDEUR : Madame [S] [E] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Virginie

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie

.-87000 LIMOGES représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Virginie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 09/ 7720 du 25/ 02

A... d'assuranc AXA FRANCE IARD ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES CPAM D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PERSONNES DE SANTE COMPOSITION DE LA COUR LORS

pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation

* * * * * * * LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Virginie

ITALIE) [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C65440-2025-000711 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Virginie

1] représenté par Maître Alice ALMUNEAU, avocate au barreau de BOULOGNE-SUR-MER [D] [A] [P] [R] [N] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Virginie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Picard La société Picard fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Virginie Y...

C... épouse A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejetée.