pour notification tardive des droits de la personne retenue ; "aux motifs que Jean-Dominique Y... a été appréhendé le 9 décembre 1996 à 17 heures, qu'il a été placé en garde à vue le même jour à 20

La SCCV a assigné la société Immag en suppression de vues droites créées à l'occasion de ces travaux de restauration.

Placé en garde à vue le 3 février 2022, il a demandé à 17 heures 25 que son employeur soit avisé de cette mesure ; cette diligence a été effectuée le lendemain à 7 heures. 4.

Ces parcelles bénéficient d'une servitude de vue, instituée par acte notarié du 29 novembre 1957, grevant les parcelles contiguës, cadastrées [...] , [...] et [...] appartenant à M.

que le procès-verbal du 23 juin 1997 à 12 heures 45 (D 1340) est un procès-verbal de perquisition ; que, selon la jurisprudence traditionnelle, notification immédiate des droits de la personne gardée à vue

l'exécution de la garde à vue ; qu'elles étaient donc liées de manière indivisible à la garde à vue annulée et constituaient des actes subséquents à celle-ci ; que la chambre de l'instruction devait les

même au cas de flagrant délit, I'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle, I'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue

A 6 heures 10, il a été placé en garde à vue et a sollicité son examen par un médecin. A la suite de réquisitions prises à 9 heures, M. [N] a été examiné par M.

593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble des auditions de Joseph Z... en garde à vue

procédure pénale, 593 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde à vue

imposées aux demandeurs du 6 octobre 2003 à 15 heures 15 au 8 octobre 2003 à 14 heures 20 ; "aux motifs que : "les deux mesures de garde à vue de décembre 2002 étaient consécutives aux soupçons de

qu'être rejetée, dès lors qu'il n'avait jamais été placé en garde à vue, tout en relevant que Aitzol Gogorza Z... qui avait été interpellé le 16 décembre 1999 n'a été mis en examen et placé sous mandat

"aux motifs qu'"il ne peut être sérieusement soutenu que la notification des droits prévue par l'article 63-1 du Code de procédure pénale doit intervenir en tout état de cause dès la mise en garde à vue

[G] avait entrepris des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige en envoyant à Mme [I] un courrier en vue de parvenir à un accord, le tribunal a privé sa décision de toute base

de satisfaire à tous les actes de la procédure menée par l'Etat requis en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant ; qu'en se référant uniquement aux garanties offertes par Durhasan X... en

va de même lorsque la garde à vue est précédée d'une mesure de perquisition au début de laquelle la garde à vue est reportée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure (D. 420, D. 416,

droits de l'homme, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception de nullité tirée de la tardiveté de la notification des droits du gardé à vue

; qu'en s'abstenant de caractériser la relation directe de causalité entre cette infraction et le préjudice de privation de vue sur la mer, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision,

, ait été en mesure de faire valoir ses droits en demandant à ce que sa mère, dont il donnait les coordonnées à Hambourg, soit avisée et à s'entretenir avec un avocat, passé la 72ème heure de garde à vue

Y..., Rudy C... ont été placés en garde à vue par les fonctionnaires du SRPJ de Nice pour les faits visés dans la commission rogatoire et notamment association de malfaiteurs en vue de commettre des infractions