Sur les moyens, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 août 1993), Mme X..., qui a été engagée par la société Bec frères, le 14 mai

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Ch. civile A ARRET No du 23 MAI 2012 R. G : 10/ 00344 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 30 mars 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.

Xavier X...

RENEE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, ET CONFIE A CELLE-CI LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, LE JEUNE XAVIER, NE LE 6 MARS 1962 ; QUE PAR ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1968, RENDUE EN MATIERE D'ASSISTANCE

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, sur ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 29 septembre 1994, qui, pour homicide volontaire, a condamné Xavier

X..., de la SCI Calmad et de la société Les Gémeaux ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juin 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de

O., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme O., née C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Boré, Xavier, avocat de M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Panais épouse Z..., leur mère, décédée le 3 mai 1993, ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section

, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z...

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

SAVATIER, Président, -Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Catherine FORESTIER, greffier, présente lors du prononcé.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Vu le mémoire, enregistré le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Gilles, Jean D., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Isabelle D., née A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

, demeurant à Pont à Mousson (Meurthe-et-Moselle), HLM "Le Pinson", en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de la société anonyme DES MAISERIES