représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de la SELARL THILL-LANGEARD & ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Maître Y..., es-qualités de mandataire ad'hoc

COMMERCIALE ARRÊT DU 07 FEVRIER 2008 APPELANTE : LA SARL DMP 11 rue des Hauts Fourneaux ZA La Vanière 14840 CUVERVILLE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

son siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 518 879 390 (CAEN) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sarra JOUGLA YGOUF

société FRANCE TITRISATION - FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE Représentés et assistés par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF

Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/049027 du 04/12/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Représenté par Me Sarra JOUGLA YGOUF

Prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 12/06906 APPELANTE La société WESTMILL INTERNATIONAL N° SIRET : 315 710 194 Sise [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sarra JOUGLA YGOUF

personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Thierry CHAPRON, plaidant pour la SCP CHAPRON YGOUF

représenté par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués SOCIÉTÉ NOUVELLE IMPRIMERIE NORMANDE DE CONTINU, représentée par son mandataire ad hoc Monsieur Régis Z... ... ...

représenté par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assisté de Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de CAEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022005008494

COMMERCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA SA ITM ENTREPRISES 24 Rue Auguste Chabrières 75015 PARIS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

CORMAN FRANCE Cité Administrative de l'Union Laitière Normande 50890 CONDE SUR VIRE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués

, avoués assistées de Me LEGENDRE, avocat au barreau D'EVREUX INTIMES : Monsieur Roger X... et Madame Geneviève Z... épouse X... ... 27110 LE NEUBOURG représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

née le 22 Septembre 1955 à HENIN LIETARD ... 14200 HEROUVILLE ST CLAIR représentée par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Agnès FALCOZ VIGNE- RITCHIE, avocat

né le 14 Juin 1959 à CARNET (50240) ... 50240 ST JAMES représenté par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Laétitia MINICI, avocat au barreau de CAEN INTIMEE

Lieu dit " ... " 72170 ST CHRISTOPHE DU JAMBET représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur

, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : LA SAS BRUYERES DISTRIBUTION 3 Route de Gérardmer 88600 BRUYERES prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

2 ARRET DU 11 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Jean-Marie X... ... 56400 BRECH Comparant en personne, assisté de Me COUESPEL du MESNIL, avocat au barreau de VANNES et de la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF-BALAVOINE-LEVASSEUR

Ténuberh 56250 MONTERBLANC représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assisté de la SCP PEIGNARD DE CHANTERAC, avocats au barreau de VANNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

représentée par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me CHANUT substitué par Me DREUX, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Laurent A... ... 14600 HONFLEUR

de CAEN INTIMEE : LA SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE FONCIERE LES MATINES 10 Avenue de Paris 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF