Par deux mémoires, enregistré le 24 janvier et le 14 mars 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SCI Thillaye, représentée par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et Associés, conclut, à titre principal

G..., représentés par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associés, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 octobre 2023 du conseil municipal de la commune

STONE INVEST RCS [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0154

RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 Monsieur [FM], [C], [VX], [Y] [N]- [BU] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH

982 637 431 (RCS [Localité 10]) [Adresse 4] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE

AGATHE [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Paola PEREIRA-OSOUF de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154 La S.A.S.U.

DEMANDEUR Monsieur [S] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Aurélie AUBOIN de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154 DEFENDEUR Le syndicat

C/O CABINET [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Patrice LEBATTEUX de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle GIRAUD avocats au barreau de

A... plaidant pour la SCP ZURFLUH LEBATTEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P154.

requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la société Exo-Ser, assistée de la SELAS BL et associés, administratrice judiciaire, et de Me Souchon, mandataire judiciaire, et représentée par la SCP d'avocats Zurfluh-Lebatteux-Silaire

PARIS 8ème représentée par son Président 127 Avenue Charles de Gaulle 92207 NEUILLY SUR SEINE CEDEX représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistée de Me DEMARTHE-CHAZARAIN (SCP ZURFLUH-LEBATTEUX

Section 5 AFFAIRE: N° RG 23/07075 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3X4 N° de MINUTE : 24/00260 La société 6ème SENS IMMOBILIER – PARIS [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE

légaux ayant son siège social [Adresse 14] [Localité 2] représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistée de Maître Christophe SIZAIRE substituant Me PAGES DE VARENNE, pour la SCP ZURFLUH

-Ile de Saint Barthélemy-97133 SAINT BARTHELEMY (GUADELOUPE), représentés par la SCP RIBAUT, avoué à la Cour, assistés de Maître Y...MARTIN collaboratrice de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX, avocat au barreau

la SELARL CABINET VENTRILLON DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : J088 INTIMES Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH

ELYSEES ACACIAS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 DÉFENDERESSES

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 397 478 504, agissant poursuites et diligences de son réprésentant légal audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH

avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 INTIMEES Madame [O] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] Représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH

légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE