de fonds disponibles, d'un relevé de créance et d'un justificatif de l'absence de fonds.

pas le coût d'un apport de terre lors de son offre.

de titre récognitif de servitude, - de constater l'absence de modification conventionnelle d'assiette de constater l'absence de preuve d'enclavement, - de constater l'absence de recherche du chemin

S'agissant de l'absence d'application de la hausse tarifaire reprochée à M.

comité technique national des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie du 8 novembre 2001 et l'intervention d'un représentant du Bureau Véritas, en avril et mai 2007, d'autre part l'absence

remboursement d'arriérés de loyers antérieurs à 2011 ; Au fond, À titre principal, Vu le jugement de liquidation judiciaire du 26 mars 1980, la clôture pour apurement du passif du 2 juillet 1980, l'absence

S'agissant du point 2), en l'absence d'information apportée par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard, la commission considère, que le document sollicité, s'il existe, est communicable

prud'hommes de Vannes, 9 décembre 1986) d'être fondé sur des déclarations mensongères, erronées ou illégales de son ancien employeur, l'Association pour la formation professionnelle des adultes, et sur l'absence

En l'absence d'information apportée par le préfet quant au document mentionné au point 2), la commission considère que le document administratif demandé, s'il existe, est communicable à toute personne

En l’absence d’élément apporté par la requérante tenant à une situation de vulnérabilité particulière et permettant d’individualiser ses craintes en cas de retour, son recours est rejeté (CNDA 13 mars

d'élément apporté par M.

préfet dans les délais impartis dès lors que le délai qui lui avait été fixé pour la production des pièces ne tenait pas compte des délais requis et que l’administration ne saurait lui reprocher une absence

premiers juges, de confirmer le jugement déféré en ce que le tribunal a rejeté la requête présentée par Mohamed X..., la Cour ne trouvant, en l'espèce, aucune raison de réformer la décision déférée, en l'absence

de droits sociaux, ce qui met en péril la situation de sa famille, alors qu’elle et liée à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité et qu’elle est la mère d’enfants français ; - l’absence

il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une erreur évidente aurait affecté l'identité de l'auteur desdits faits ; que, si le requérant fait valoir que cette condamnation a été prononcée en son absence

X... prévoyait une contrepartie financière correspondant à une indemnité mensuelle égale à 1/10e du salaire brut de ce salarié, la cour d'appel, qui a cependant conclu à l'absence de contrepartie financière

Si l'association requérante soutient que ces dispositions seraient méconnues en l'absence d'indication apportée sur ce point dans le projet, ainsi que le font valoir les défendeurs, la notice du projet

1985, il ne s'était pas présenté à son travail sans avoir préalablement averti le responsable de son service ; que si l'intéressé soutient qu'il avait préalablement informé l'administration de ses absences