d'effet dévolutif Madame [N] [R] soutient que la déclaration d'appel ne mentionne pas qu'il est sollicité l'infirmation, ou l'annulation du jugement entrepris, de telle sorte qu'il y aurait absence

d'effet dévolutif Madame [V] [U] née [F] soutient que la déclaration d'appel ne mentionne pas qu'il est sollicité l'infirmation, ou l'annulation du jugement entrepris, de telle sorte qu'il y aurait absence

d'effet dévolutif Madame [B] [R] soutient que la déclaration d'appel ne mentionne pas qu'il est sollicité l'infirmation, ou l'annulation du jugement entrepris, de telle sorte qu'il y aurait absence d'effet

d'effet dévolutif Madame [Y] [U] soutient que la déclaration d'appel ne mentionne pas qu'il est sollicité l'infirmation, ou l'annulation du jugement entrepris, de telle sorte qu'il y aurait absence d'effet

octobre 2021, la cour d'appel, saisie d'une requête en déféré, a : - infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé la nullité de la déclaration d'appel du 18 juillet 2019 et a constaté l'absence

Le ministère public a émis l'avis tendant à ce qu'il soit constaté l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

La caisse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors « que la règle suivant laquelle lorsque la déclaration d'appel tend à

d'effet dévolutif Madame [E] [X] [W] soutient que la déclaration d'appel ne mentionne pas qu'il est sollicité l'infirmation, ou l'annulation du jugement entrepris, de telle sorte qu'il y aurait absence

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, ce dont il se déduit que l'absence d'effet dévolutif de cet acte ne peut être régularisé que par une nouvelle déclaration

Mme [H] fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel de Besançon n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par elle, alors « qu'il résulte des dispositions

[P] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel et de saisine par celui-ci de critiques à l'encontre des chefs du jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

[T] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel produit son effet dévolutif

Par des conclusions d'incident remises au greffe le 9 mars 2021, l'administration fiscale a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'absence d'effet dévolutif attaché à cette déclaration

[E] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 25 septembre 2020 et de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'en matière d'assistance éducative, l'appel

Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel L'intimée fait valoir que la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués de sorte que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas joué.

Dès lors, la cour n'est saisie d'aucune demande par l'appelant et ne peut que constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel. Les dépens sont à la charge de M. [R].

Les appelants font grief aux arrêts de dire qu'en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'était saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'objet

    Le droit et la pratique internes pertinents L’absence d’effet suspensif de la contestation d’une mesure disciplinaire était prévue, à l’époque des faits, par l’article 74 § 7 de la loi n