AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte immobilière de la ville

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a déclaré le licenciement de M. D... sans cause réelle et sérieuse, fixé la créance de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, dont le siège

Z... qui, selon Jean-Vincent X..., étaient chargés de remplir, signer et déposer les déclarations de TVA entre autres, ce qu'il soutient encore à l'audience ; que Jean-Vincent X... a également déclaré

ni avoué ni avocat, devait justifier à peine d'irrecevabilité d'un pouvoir spécial l'habilitant à relever appel, la cour d'appel a exactement décidé, sans contradiction, qu'en l'absence d'un tel pouvoir

de période de référence, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que l'absence de garantie de l'assureur pour fausse déclaration intentionnelle du risque n'est encourue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) GM2B, dont le

conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois

de créance effectuée par la banque n'était pas tardive, a prononcé la nullité de cette déclaration en l'absence de preuve d'une délégation de pouvoirs au profit du déclarant ; Attendu que pour infirmer

X..., la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y..., délégué syndical, justifiait d'un pouvoir spécial aux fins de représenter M.

même l'absence de déclaration de sinistre pouvaient être déduites de son absence de communication, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure

Y... ; que le moyen manque en fait ; Sur le pourvoi formé par M.

Pour déclarer M. G...

d'une comptabilité n'est constitué que si le dirigeant poursuivi s'est abstenu de tenir la moindre comptabilité et si la carence du dirigeant s'est inscrite dans la durée ; qu'en se fondant, pour déclarer

YF... : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [T] Mme [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

interjeté par le directeur régional qui ne disposait pas du pouvoir d'interjeter appel ; que pour déclarer néanmoins régulier l'appel interjeté par l'Office national des forêts, la cour d'appel a estimé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre de la résidence Joffre