En tout état de cause, l'absence de cession préalable ou concomitante des baux à Monsieur Y... faisait perdre ipso facto à Madame N... la garantie de l'intervention de la SACCEF en qualité de caution en

Pour établir que son cautionnement était disproportionné elle fait valoir qu'elle était une caution non avertie ; qu'aucune mise en garde ne lui a été adressée alors qu'elle allait quitter son emploi ;

X... en qualité d'usufruitier à raison de l'absence d'inventaire et de caution: ' S'agissant de l'absence d'inventaire : M.

m'apparaissent par ailleurs insuffisantes et tardives au vu de l'évolution de votre trésorerie et d'activité ( ) Je pense que les faits (difficultés de recouvrement et de facturation auprès de vos clients, absence

personnel net d'emprunt l'excluent et que l'absence d'anomalie apparente l'a dispensée de vérifier l'exactitude des déclarations, en l'absence de communication par la caution de justificatifs à l'appui

relevé que l'AGEC, reconnaissant ne pas avoir agréé la société Alpes Grenoble carrelage dont elle connaissait la présence sur le chantier, ni avoir accepté ses conditions de paiement, ne contestait pas l'absence

et capitalisation des intérêts par année entière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge décidait que Philip X... ne démontrait pas que l'absence de cautionnement

Veista de l'absence de caution au titre des avenants qui ont été conclus directement avec la société CCSED ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que les sommes sollicitées par la société SIV Veista

vérifiée par la commune et de 3,34 m pour la société Helisa, soit un impact de 6% d'écart sur le chiffre d'affaires en sa défaveur ; - la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence

qui devrait être apporté par l'acquéreur le jour de la cession ; qu'il ajoute que l'acte de cession du 11 janvier 2008 reprenait les mêmes dispositions, mais constatait l'absence de cautionnement, lequel

cession par l'entrepreneur principal des créances résultant du marché avec le maître de l'ouvrage ne peut concerner que les sommes qui lui sont dues pour les travaux qu'il effectue personnellement, en l'absence

de la somme de 14.635,08 euros, outre 1.859,92 euros au titre des frais huissiers, reprochant au mandataire des fautes de gestion à l'occasion de la conclusion du bail et au cours de son exécution (absence

Mots clés : construction-garantie décennale-vente de l'immeuble-absence d'assurance dommages-ouvrage-convention-absence de respect par les deux parties-conséquences.

applicables ; Sur la nullité du contrat de sous-traitance : qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 dernier alinéa, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975, que le sous-traité est nul en l'absence

Elle fait en tout état de cause valoir que la provision réclamée se heurte à des contestations sérieuses, tenant à l’absence de justificatifs des sommes réclamées, l’absence de validation des situations

[I], qui n'était pas non plus caution de la société, mais à la SARL D.P. Coiffure dont Mme [E] était associée à 50 %, raison pour laquelle elle s'est portée caution de la dette de cette société.

recevables et bien fondées, Déclarer l'appel incident et les demandes de Mme [M] [W] épouse [F] recevables et bien fondées, Réformer la décision dont appel en date du 23/08/2019 : Constater l'absence

la relever indemne de toute condamnation prononcée contre elle au bénéfice de la SAS STRP dès lors que c'est par sa faute que celle-ci a fait l'objet d'un contrat de sous-traitance accepté malgré l'absence

de la société Groupe Tekfen Travaux Publics entend solliciter l'allocation d'une somme de 50 000 euros à titre de dommage et intérêts en raison du préjudice subi car la mise en place du contrat en l'absence

de la société Groupe Tekfen Travaux Publics entend solliciter l'allocation d'une somme de 50 000 euros à titre de dommage et intérêts en raison du préjudice subi car la mise en place de contrat en l'absence