AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200573
18 avril 2019
18 avril 2019
lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, sans que soit exigée la preuve de son rôle perturbateur ; que la notion d'implication est étrangère à la notion de causalité, y compris en l'absence
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01602
9 octobre 2013
9 octobre 2013
En l'absence de contact pendant quinze jours, il ne fera plus partie du réseau d'enquêteurs que l'entreprise est susceptible de faire travailler », que la salariée n'était pas en mesure de prévoir à quel
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