La SAS INSURED SERVICES considère qu’en l’absence de production par la SCI LES LYS du titre exécutoire en sa possession à l’encontre de l’un des locataires, elle ne démontre pas l’existence d’un préjudice

Par application des dispositions de l’article L.213-4-8 du code de l’organisation judiciaire, la juge des contentieux de la protection a renvoyé l’affaire à l’audience collégiale du 6 mars 2026.

défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents

X..., faisant apparaître une non-conformité des équipements de travail par rapport aux dispositions de l'article R. 233-16, alinéa 1er, du code du travail ; qu'en affirmant que le salarié ne rapportait

Bouquin, conseiller suppléant, désignés par ordonnance du premier président en date du 19 juin 2017, régulièrement désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale ;

Au soutien de ses prétentions, la société Serenis fait valoir que la demande de production de pièces ne peut pas être portée devant le juge des référés dans le cadre d’une expertise judiciaire en cours

défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents

Z... des faits de la poursuite ; que cette décision, en l'absence d'appel sur l'action publique, est devenue définitive sur le plan pénal ; qu'en vertu des dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code

en garde, l'absence d'un préjudice indemnisable et l'absence de lien de causalité.

contrat à durée déterminée conclu pour remplacer "Mme Y... en instance de mutation" ; que ce premier contrat a été suivi par d'autres contrats à durée déterminée motivés par des remplacements de salariés absents

; que pour rejeter la demande de nullité des actes de disposition litigieux effectués sans l'assistance du curateur, l'arrêt retient qu'il ne résultait pas des circonstances que la très proche famille

entreprise, un plan de prévention a été établi en application des articles R. 237-1 et suivants du Code du travail; qu'au cours des travaux de nettoyage effectués dans les combles de l'atelier de production

Il a considéré qu'il ne lui incombait pas de procéder à des calculs complexes en l'absence de production d'un décompte unique afin de s'assurer que l'action n'était pas atteinte par la forclusion.

de plaque de protection sur l'une des parties les plus dangereuses du matériel utilisé par les quatre salariés dont elle a fait état, absence qui, selon la victime, était ancienne ; qu'elle ne pouvait

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 2021) et les productions, le 24 août 2016, un procureur de la République a assigné M.

pourvoi, que le moyen de droit substantiel, mélangé de fait et de droit ne peut être soulevé d'office qu'en respectant le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce en faisant application de dispositions

d'utilisation effective des dispositifs de sécurité, filet de protection et harnais de sécurité, et également à l'absence de répartiteur de charge sur la toiture ; que la non utilisation des dispositifs

civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION