précisait qu'il avait adressé différents courriers par l'intermédiaire de son conseil pour solliciter la restitution de ces moules mais en vain ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de l'absence

droits de propriété intellectuelle sur les logiciels MIMS au profit de TSI HQ, la cour d'appel a dénaturé le contrat en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS QU'en tout état de cause, en l'absence

travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en se fondant sur l'absence

113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, non rapportée en la cause, à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée, de sorte que, en l'absence

qui se caractérise non par sa forme mais par le motif cachemire associé à un double perlage (étant précisé qu'il n'est pas revendiqué de droits sur le motif cachemire en lui-même) ; Considérant que

et pour le compte de la société Immo 3D ; qu'aucune déclaration unique d'embauche n'a été régularisée suite à ce contrat, ni aucun bulletin de salaire émis postérieurement sans que Mme A... n'en revendique

l'existence de vols, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la mauvaise foi de la personne poursuivie pour recel doit être établie par l'autorité poursuivante ; qu'en l'absence

de meubles au délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, - la sanction de l'absence de revendication d'un bien meuble dans ce délai n'est pas la prescription de l'action

le principe, dégagé par la jurisprudence, est qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, fussent-ils identifiés, l'exploitation paisible et non équivoque d'une oeuvre par une

Considérant qu'il en résulte que les actes d'exploitation de la société CMT s'avèrent dénués d'équivoque et font présumer à l'égard de la société intimée, tiers recherché pour contrefaçon, en l'absence

de laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en énonçant que l'absence de revendication de son bien par la société Établissements PAYANT, avant comme après l'adoption du plan de cession, constituait

n'apportait pas la preuve de sa qualité d'auteur des oeuvres collectives prétendues ; Considérant que la société LABRADOR invoque devant la cour le bénéfice de la présomption selon laquelle, en l'absence

d'arpentage produits faisant apparaître que les immeubles en dur construits par les consorts X... se trouvent en réalité sur une parcelle contiguë cadastrée..., alors que Madame Z... épouse Y... revendique

La charge de la preuve de l'absence de préjudice incombe au créancier.

, que, selon l'article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée et que, en l'absence

L'absence de revendication écrite de son salaire par M.[M], dont excipe l'AGS -CGEA, n'est pas de nature à remettre en cause l'existence présumée d'un contrat de travail.

L'absence de revendication écrite de son salaire par M.[T], dont excipe l'AGS -CGEA, n'est pas de nature à remettre en cause l'existence présumée d'un contrat de travail.

de définir cette originalité en l'état de ses dernières conclusions récapitulatives par la confusion des caractéristiques d'un produit avec l'empreinte personnelle d'un auteur tout en reconnaissant l'absence