Par décision en date du 25 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [K] pour une durée de vingt-six jours.

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondé son recours, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 225 de la loi du 1er juin 1924, "le notaire convoque toutes les parties intéressées à un jour

l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'avoir, sur un total de 21 semaines, omis de respecter la durée hebdomadaire de travail concernant Jean-Philippe Y... et d'avoir, sur un total de 103 journées

X..., directeur général adjoint de la société, du 8 au 18 août sans en avertir sa direction, avait entraîné l'absence de tout membre dirigeant de l'entreprise pendant plusieurs jours (cf. conclusions p

de vingt-six jours.

le lundi de Pentecôte, qui n'est plus un jour férié, non travaillé, tout en laissant aux salariés le choix de couvrir cette journée par des congés, des journées de RTT ou du crédit d'heures

[U] a été convoquée le lundi 5 août 2024 à un débat contradictoire devant se tenir le vendredi 9 août suivant, c'est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat, de sorte qu'en l'absence

X..., qui n'était pas sa responsable était au moins la personne localement désignée au sens de l'accord collectif pour recevoir l'information d'une absence de M.

Pascal X..., motif pris de l'absence de toute comptabilité, après avoir elle-même constaté que les bilans des années 1985 à 1989 avaient été produits, sauf à violer l'article 182 de la loi n° 85-98 du

Par ailleurs, la société [2], entreprise utilisatrice, a relaté l'absence de témoin lors de l'accident et a précisé qu'il a commencé sa journée de travail sans difficulté à 6h30 puis qu'il s'est absenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

L'article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 dispose qu'après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté, et en cas d'absence

de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

X... des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, l'absence injustifiée constitue une

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'ensemble des décisions judiciaires relatives à la première prolongation

jours ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 08.04.2026 qui a confirmé cette décision ; Vu la requête du préfet de Yvelines pour une deuxième prolongation

DU VENDREDI 5 MAI SERAIT RECUPEREE LE SAMEDI 20 MAI ; QUE CARTERET, UN DES OUVRIERS DE L'USINE, QUI AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE DU 29 AVRIL AU 16 MAI, REFUSA DE TRAVAILLER LE 20 MAI ; QUE LA SOCIETE

repos sera fixé forfaitairement, une fois pour toutes sans que les absences puissent réduire ce nombre », c'est seulement pour neutraliser les absences, pas pour figer le nombre d'heures supplémentaires

[Z] [B] pour une durée de trente jours.