Si aucun texte n'oblige l'administration à placer un agent en position d'autorisation exceptionnelle d'absence, ces autorisations sont distinctes des congés annuels et de tout autre congé et ne peuvent

LES TRANSPORTS NON REGLEMENTES EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DU PRINCIPE ET DES TEXTES VISES AU MOYEN ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X...

injustifiée ; 2° annule lesdites décision ; 3° ordonne le remboursement de son traitement pour la période du 11 au 18 juin 1977 avec intérêts de droit à compter de la demande, Vu les autres pièces du

constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était reproché à la salariée trois absences

que sur le plan annexé à la demande ; que d'ailleurs, l'irrégularité de la construction des époux X... a fait l'objet d'un courrier de la mairie de SAINT JEAN DE LA RUELLE du février 2007 ; qu'en l'absence

de travail et de lui délivrer un récépissé de demande d'autorisation de travail et de régularisation de son statut. 4.

attaquées ; 3°) de condamner solidairement la commune de Caseneuve et M. et Mme Y... au versement de la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

juin 1994 ; que son employeur, après avoir adressé plusieurs courriers à son domicile restés sans réponse, lui a notifié par lettre du 1er septembre 1995, son licenciement pour faute grave en raison d'absences

D'INTERVERTIR LA CAUSE DE SA POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, NI LEGALEMENT CARACTERISE LE DETOURNEMENT IMPUTE AU PREVENU ; " ALORS, D'AUTRE

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs

des locaux sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs ; que la cour d'appel, qui a décidé que la société preneuse a manqué à cette obligation claire parce qu'elle avait installé sans autorisation

requise », ne s'applique qu'en l'absence totale d'autorisation d'exploiter l'installation considérée, à l'exclusion des hypothèses dans lesquelles un exploitant dûment autorisé méconnaît les règles générales

partie civile en date du 9 octobre 1995, Jean-Gabriel X... a porté à la connaissance de la juridiction d'instruction le fait que Mme Z..., en sa qualité de gérante, avait perçu une rémunération en l'absence

Malbrouck et les anciens associés font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en faisant ainsi état à la fois du montant du découvert autorisé, et de l'absence

Saint-Jean de Dieu le 5 octobre 1981 en qualité de psychologue et détaché dans un foyer de post-cure géré par l'association Broussais, a été licencié le 10 novembre 1983, son employeur lui reprochant une absence

2044 et suivants du Code civil, la transaction ayant notamment, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, 5° sous le titre « confidentialité » que M. de X... s'engage, en l'absence

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

A soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'en l'absence d'une autorisation au séjour, il peut faire l'objet d'un éloignement ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

déduisant l'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi du fait que le prévenu ne pouvait prétendre être chauffeur VTC ou de véhicule de transport collectif, ni même être exploitant de taxi en l'absence

déduisant l'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi du fait que le prévenu ne pouvait prétendre être chauffeur VTC ou de véhicule de transport collectif, ni même être exploitant de taxi en l'absence