d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale est fixé au jour où les délits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique

d'appel de PARIS, en date du 17 février 1999, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus

de biens sociaux, l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu à ouverture d'une information des chefs de faux, usage de faux, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ; "alors que la saisine exceptionnelle

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes, après avoir constaté l'extinction de l'action publique du chef d'abus

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus

de confiance, faux et usage de faux, a constaté la prescription de l'action publique pour les faits d'abus de confiance, faux et usage de faux commis antérieurement au 26 mars 1996 ; Vu l'article 575

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné

prescription de l'action publique, qui sera donc constatée d'office par la chambre de l'instruction ; "1°) alors que le délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse est une infraction continuée

la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération de scission, l'arrêt- qui aurait dû rechercher si la décision de scission n'était pas entachée d'un abus

de confiance ou de biens sociaux résultant du détournement du 26 mars 1985 (chèque Pilaert pour 60 000 francs) n'était pas atteint par la prescription; "2°) alors, d'autre part, que, en matière d'abus

de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles, abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

; "alors, d'autre part et subsidiairement, que, s'agissant des abus de confiance reprochés au prévenu, il appartenait au ministère public d'établir que la prescription des faits antérieurs au 25 mars

de l'action publique du délit reproché à Madjid X..., que celui-ci soit qualifié d'abus de confiance ou d'abus de biens sociaux, ne saurait se situer à cette date ; qu'en second lieu, aucun élément ne

Q..., que le point de départ de la prescription était situé au jour du virement effectué par Mme Y... sur son assurance-vie, « que le délai de prescription de l'infraction d'abus de faiblesse était de

la République en date du 17 décembre 1991 visant l'abus de confiance a bien été pris plus de trois ans après la sommation interpellative, il n'y a pas lieu de considérer que la prescription était acquise

X... ; "aux motifs propres et adoptés que le point de départ de la prescription de l'action publique, en matière d'abus de confiance, se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté

de confiance, réalisés courant 1994, étaient couverts par la prescription triennale ; qu'en statuant ainsi, bien que la partie civile ait exposé dans sa plainte (p. 7) que l'abus de confiance, constitué

Pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique des faits de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes, l'arrêt énonce que la prescription de l'infraction, qui a commencé