Exception préliminaire rejetée (abus du droit de recours);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 34

19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte fictif - Répartition fictive du capital social.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Litiges relevant [ou non] de la procédure spéciale - Intérêts servis aux associés par société interposée.

l'intermédiaire de sa filiale Jet Loisirs, dans des conditions, selon la société WI, de nature à nuire à ses intérêts ; que la société WI a assigné la société Sotair pour voir juger qu'elle avait commis un abus

époux X... une lettre recommandée les mettant en demeure de s'acquitter du solde du prêt puis leur a signifié un commandement à fin de saisie immobilière ; qu'estimant que la banque avait commis un abus

contraire à la réglementation communautaire, l'introduction d'un contrôle de l'absence d'abus de droit dans l'exercice du droit de renonciation n'est contraire ni au droit des assurances ni au droit communautaire

respecté les échéances de remboursement ; que l'administration des impôts, requalifiant l'acte de prêt en libéralité, a émis le 25 juillet 2000 un avis de redressement et a mis en recouvrement les droits

lui rembourser les sommes versées ; Attendu qu'ayant retenu, que la procédure d'établissement de l'impôt n'avait pas été menée dans le respect des garanties dues au contribuable dans une procédure d'abus

qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, aux termes d'une motivation détaillée, pu en déduire que l'avocat ne pouvait prétendre à une indemnité, en l'absence d'abus

dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et que, la société Azur industrie n'ayant pas été mise en mesure de demander la saisine du comité consultatif pour la répression des abus

Elle rejette aussi l’exception préliminaire du Gouvernement relative à l’abus du droit de recours.

de l'abus de droit fiscal et que l'administration n'était donc pas tenue d'adresser un autre document comportant une nouvelle motivation des pénalités.

paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que pour débouter les AGF de l'ensemble de leurs demandes, l'arrêt retient que les époux Y... invoquent expressément une intention frauduleuse ou un abus

concédant d'un contrat de concession à durée déterminée donne lieu à paiement d'une indemnité lorsqu'il est abusif; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ne constituait pas un abus

X... de sa demande, l'arrêt retient que le refus de l'assemblée générale ne constitue pas un abus de droit dès lors que les travaux envisagés modifient les modalités de jouissance du lot concerné en le

l'assemblée générale des obligataires a, par sa troisième résolution, décidé d'un report de l'échéance du 31 janvier 2012 au 31 décembre 2021 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une manoeuvre illicite et d'un abus

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Champ d'application de l'article 1649 quinquies B : notion d'acte déguisant une réalisation

19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte fictif - Constitution de S.C.I. fictive - Cas des associés minoritaires