AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01532
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Il en découle que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.
Source officiellePage 7 sur 5336
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01759
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Y... a répondu qu'il ne pouvait accepter ces offres "impliquant un déménagement en région parisienne" ; que contrairement à ce qu'allègue M. U...
Source officielle