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106 711 résultats pour « acceptation d'un reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01532

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Il en découle que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01759

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Y... a répondu qu'il ne pouvait accepter ces offres "impliquant un déménagement en région parisienne" ; que contrairement à ce qu'allègue M. U...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609a3c54c6ec55cf7100be

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Elle soutient que la salariée a accepté un reclassement, au sein de la Société Multimodal, appartenant au même groupe LOGFRET, et ayant la même activité, dans un bureau contigu au sien, avant de refuser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeffbecdc6046d470edc3a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Un inventaire contradictoire des éléments repris sera réalisé le jour de l'entrée en jouissance.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0109JUD002862502

Admin. suprême

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Le requérant fit l’objet, en 1987, 1990 et 1991, de procédures de licenciement économique en raison de la suppression de ses postes successifs et de son refus d’accepter les reclassements proposés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006336_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A n'a jamais présenté de demande écrite au reclassement ; - il ne pouvait pas inviter M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01800_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En ce qui concerne la procédure de reclassement : 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb8aaebb88318fda776

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[S] [P] soutient que son refus d'accepter ce reclassement ne peut être considéré comme abusif, quand bien même le poste de reclassement aurait correspondu aux préconisations de la médecine du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Frédéric Xc/La S

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf2

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

La société Produits Jock a manifestement agi en lieu et place du salarié, seul concerné pour accepter un reclassement de poste, fut-il moins bien rémunéré que le précédent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Jean-Michel A... 5 Christian B... 6 Yann C... 7 Jacky Dc/S.A

6253c99ebd3db21cbdd88d02

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

Des mesures de reclassement ont été prévues dans les autres sociétés du groupe et plusieurs salariés en ont bénéficié.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204304_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En l'absence d'acceptation de reclassement, le président de la communauté de communes de la Montagne noire a, après avoir convoqué Mme A le 18 mai 2021 à un entretien préalable, par un arrêté du 30 juin

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104856_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En l'absence d'acceptation de reclassement, le président de la communauté de communes de la Montagne noire a, après avoir convoqué Mme A le 18 mai 2021 à un entretien préalable, par un arrêté du 30 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00376

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Mme C... a bénéficié d'une convention de reclassement personnalisée exclusive du paiement de son préavis de deux mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01347

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

vendeuse qualifiée, le même coefficient que celui attribué au poste de vendeuse à la découpe, ce dont il s'évince que ces deux postes sont comparables ; qu'en considérant dès lors que l'obligation de reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b246

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Cependant, l' intéressé se borne à réclamer la somme de 10 000 € pour des séquelles esthétiques qui ne sont aucunement décrites.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00790

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Je vous précise également que je tiens pour nulle et non avenue votre lettre recommandée du 31/03/2009 concernant mon licenciement du fait : - de mon acceptation du poste de reclassement proposé, - du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00791

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Je vous précise également que je tiens pour nulle et non avenue votre lettre recommandée du 31/03/2009 concernant mon licenciement du fait : - de mon acceptation du poste de reclassement proposé, - du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01696

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

pouvait que faire obstacle au maintien du salaire perçu en qualité de maçon » ; qu'en statuant ainsi alors qu'aux termes de la lettre en date du 24 avril 2007, il était énoncé « [je serais] prêt à accepter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b8d8efb73d2e55750f81

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01539

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

le licenciement d'un salarié n'appartenant pas à l'établissement dans lequel des emplois sont supprimés n'est susceptible d'être envisagé qu'à la condition qu'un salarié dont le poste est supprimé accepte

Source officielle