Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° V 22-10.571 et le moyen du pourvoi n° T 22-11.328, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches 6.

mille vingt-deux.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches,

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, le bailleur a notifié un congé avec offre de renouvellement, avec un loyer porté à 96.500 euros par an contre 71.891 euros.

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er septembre 2018.

Langres, Nancy et Strasbourg ; qu'il participait aux décisions prises par les responsables de la société au cours des réunions mensuelles et qu'il était, à cette époque, considéré comme le numéro deux

23 janvier 1992, vers 4 heures, un accident du travail s'est produit dans l'atelier de fabrication de la société Difinter à Saint-Mathieu-de-Treviers (Hérault), au cours duquel Philippe E... a eu les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... coupable d'agression sexuelle sur sa concubine et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis ; "aux motifs qu'il est constant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier

F..., représentants des deux sociétés, correspondent à la réalité, même si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'à la suite de son décès le 21 mai 2010, ses ayants droit ont poursuivi l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D... était son supérieur hiérarchique ; que son contrat n'avait pas été renouvelé alors que M.

le principe du renouvellement du bail.

Phildar" pour une durée de quatre années expirant le 31 mars 1989 ; que le franchisé, qui s'y était engagé par un avenant signé à la même date que le contrat de franchise, a exécuté, pour la somme de deux

au pourvoi n° M 90-11.824 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° M 90-11.916 invoque, à l'appui de son recours, deux