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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310270
16 juin 2016
16 juin 2016
force majeure, un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, le fait d'un tiers, l'immixtion fautive des maîtres de l'ouvrage en relation directe avec les dommages de nature décennale, ou l'acceptation
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b6fa
29 septembre 1979
29 septembre 1979
PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE MONTAGNE ; " AUX MOTIFS QUE LES VICTIMES N'AVAIENT PAS ACCEPTE
Source officielleciv3
613720d9cd580146773eeeb8
4 janvier 1989
4 janvier 1989
par souci d'économie et en ne faisant pas appel à un maître d'oeuvre professionnel, les époux X..., qui avaient dressé les plans des travaux en les imposant à l'entrepreneur, n'avaient pas pris et accepté
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58a13
15 juillet 1982
15 juillet 1982
REPARATION DU PREJUDICE FINANCIER ET COMMERCIAL RESULTANT POUR EUX DE LA PRIVATION DES SOMMES LEUR ETANT DUES PAR LA S F G, L'ARRET A ENONCE QUE TOUT COMMERCANT QUI TRAITE AVEC UN AUTRE COMMERCANT, ACCEPTE
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595c3
11 mai 1981
11 mai 1981
DES APPAREILS SANITAIRES A LA SOCIETE COMITEX, CELLE-CI LES A FAIT TRANSPORTER PAR ROUTE DE SASSUOLO (ITALIE) A CLERMONT-FERRAND EN VUE DE LEUR REMISE A SA CLIENTE, ETANT CONVENU ENTRE ELLES QUE LES RISQUES
Source officielle2ème Chambre
6684ead4a0de54ff609f7d5e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans ces conditions, il ne peut être dit qu'elle a sciemment accepté un risque qu'elle ne connaissait pas.
Source officielleciv1
6137209fcd580146773ec8f2
12 mai 1981
12 mai 1981
L'ACCIDENT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS UN RISQUE
Source officielleciv2
613720aacd580146773ed339
4 novembre 1987
4 novembre 1987
même de l'ordonnance de clôture et ainsi privé son adversaire de la possibilité d'y répondre ; qu'en fondant, néanmoins, sa conviction que Mlle Z... avait, non seulement eu connaissance, mais encore accepté
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595fd
2 décembre 1980
2 décembre 1980
QU'IL COMPORTE, QU'IL DOIT AU CONTRAIRE CONSEILLER A CELUI-CI TOUTE MESURE PROPRE A SUPPRIMER CES RISQUES OU A LES LIMITER, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE PESER LA CHARGE DES RISQUES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300165
9 février 2011
9 février 2011
ALORS QUE, en toute hypothèse, une partie qui oppose le fait exonératoire d'un tiers n'est pas tenue d'attraire ce dernier à l'instance ; qu'en rejetant le moyen tiré par le bureau d'études de l'acceptation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301026
25 septembre 2013
25 septembre 2013
corrections de pente vers les siphons, lequel avait été refusé par le maître de l'ouvrage pour des raisons d'économie de sorte que le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur avaient accepté
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448799.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
l'engagement du projet de LGV pour en déduire qu'ils n'étaient pas fondés à demander l'indemnisation de leurs préjudices matériels et moraux ; - commis une erreur de droit en estimant qu'ils avaient accepté
Source officielleciv2
61372121cd580146773f1396
3 mai 1990
3 mai 1990
"avait accepté les risques évidents qu'il encourait et ne pouvait faire appel à la solidarité nationale" ; En quoi la commission n'a pas satisfait aux exigences des articles susvisés ; PAR CES MOTIFS
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5921f
7 novembre 1978
7 novembre 1978
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, QUE, AU MOMENT OU ILS SE SONT PORTES ADJUDICATAIRES, LES FRERES JACQUIN N'AVAIENT PAS IGNORE L'EVENTUALITE D'UNE SURENCHERE ET EN AVAIENT, PAR CONSEQUENT, ACCEPTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300836
13 juillet 2017
13 juillet 2017
des risques par le maître de l'ouvrage, elle aurait derechef violé l'article 1792 du Code civil, l'acceptation des risques supposant que le maître d'ouvrage ait été parfaitement avisé par le constructeur
Source officielleciv2
613721f4cd580146773f906e
20 juillet 1993
20 juillet 1993
que, d'autre part, en ne recherchant pas si les automobilistes travaillant dans l'enceinte portuaire et ne pouvant ignorer les conditions restrictives du stationnement des véhicules, n'avaient pas accepté
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b2a
11 janvier 1989
11 janvier 1989
fait allusion à la chlamydiose devant ses acheteurs, ce qui était de nature à établir que les acquéreurs connaissaient, au moment du contrat, le vice affectant le troupeau vendu et qu'ils en avaient accepté
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
61372152cd580146773f2cf8
17 octobre 1990
17 octobre 1990
convenables, la cour d'appel aurait violé les articles 1384, alinéa 1er, et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas la force majeure qu'aurait constituée une éventuelle acceptation
Source officielleciv1
613723b2cd5801467740d0e2
13 mars 2001
13 mars 2001
de l'assureur avait été notifiée à l'emprunteur par lettre recommandée du Crédit agricole du 31 mars 1988 ; que, de deuxième part, la CNP avait coché la case relative à une acceptation des risques décès
Source officiellecr
613725b8cd580146774200bc
2 juin 1999
2 juin 1999
public ; que Jean-Louis X... ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait que le genre d'établissement exploité par lui était illégal, eu égard à la nature des activités qui s'y pratiquaient, dont il a accepté
Source officiellePage 7 sur 2372