L'autorisation de construire cette maison leur a été délivrée au vu d'un accès à la rue Victor Hugo constitué par une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée AR n° 255 qui s'intercale entre

O... est donc fondé à soutenir qu'aucune servitude n'a été valablement créée sur la parcelle [...] , laquelle ne souffre d'aucune servitude au profit des parcelles appartenant aux consorts G... ; que,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le fonds de M. et Mme T... bénéficiaire d'une servitude d'écoulement des eaux usées sur le fonds des consorts V...

de dire que cette servitude s'étendra à tous les terrains situés en amont.

Aucune servitude opposable au propriétaire du fonds sur lequel il est installé ne peut résulter de sa seule mention dans le titre de Mme C... ; que M.

d'un pourvoi, reste par conséquent toujours saisie du litige puisqu'elle a sursis à statuer sur la demande de M. et Mme [H] relative à la remise en état, afférente à l'autorisation au titre de la servitude

et que leur prétention à la propriété n'étant pas virtuellement comprise dans leur précédente demande, n'en étant ni l'accessoire, la conséquence ou le complément et ne tendant pas aux

L'intervention accessoire de la commune de CARTICASI, qui vise à la conservation de ses droits, est donc recevable.

que ce garage restant la propriété des consorts Y... donne immédiatement sur la parcelle expropriée, que le procès-verbal de transport sur les lieux ne comporte aucun engagement de création d'une servitude

VALOIR LE BENEFICE DE LA "PROPRIETE COMMERCIALE"; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU DONNER AU BAIL, PORTANT SUR DES LOCAUX UTILISES COMME ACCESSOIRE

K... sollicite, de fait, une servitude d'aqueduc ou de tréfonds ; qu'or, un droit de passage et une servitude de tréfonds ne se confondent pas, la seconde qui ne résulte pas automatiquement de la première

E... à rétablir la servitude entre la parcelle [...] et [...] dans son état initial ; AUX MOTIFS PROPRES QU' à titre liminaire, comme en première instance, Mme Q... demande le rétablissement de la servitude

accessoire de passage conservait son utilité puisqu'elle permettait aux propriétaires du fonds dominant l'arrosage de leur jardin et en retenant souverainement que l'édification d'une clôture par les

ses demandes accessoires étaient par conséquence irrecevables par application de la règle selon laquelle l'accessoire suit le même sort que le principal.

Les contestations auxquelles donnent lieu l'établissement et l'exercice de ces servitudes sont portées devant le Tribunal d'instance.

et leur auteur lui est inopposable et n'a pas créée de servitude de vue, que l'offre de créer une cour anglaise ne constitue en rien l'aveu d'une servitude de vue, étant précisé qu'en l'état de la procédure

Par jugement du 14 avril 2016, le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a : mis hors de cause l'indivision Saugey/ Carle/ J..., dit que le fonds B1928 bénéficie d'une servitude pour son

pour accomplir tous les actes d'entretien nécessaire pour l'utilisation de la servitude y compris pour passer sur la parcelle de Monsieur [I] - l'autoriser à user de son droit de passage accessoire pour