procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'article 1351 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société 2RJ Développement que sur le pourvoi incident relevé par la société Suisse Accident

du travail que ceux de pensions de reversion et qu'il échet dans ces conditions de condamner André C... à payer à la CAFAT sur justificatifs les arrérages de la rente d accident du travail versés par

conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé le préjudice subi à recours subi par Sébastien Y... à 1 004,12 euros correspondant à la perte de salaire, condamné Guy X..., responsable de l'accident

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE GRENIER, DECLARE RESPONSABLE AVEC CANNONERO, CHACUN POUR MOITIE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A PAYER A CE DERNIER, LA SOMME

, aux droits de la société Norwich union a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 21 juin 1996) qui l'a condamnée à payer une provision de 50 000 francs à M.

SECURITE SOCIALE, 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT

de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, dénaturation des conclusions de la demanderesse, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur d'un accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., en cassation

ET LEURS ASSUREURS DEVRAIENT, EN CAS DE SUSPENSION DE LA PENSION, PAYER DIRECTEMENT A M Z...

X... né le 15 février 1934 a été engagé par la compagnie GAN Incendie-Accidents à compter du 20 février 1978 en qualité d'attaché de direction pour une durée indéterminée ; que depuis le 30 juin 1989 lui

Y... et condamné celui-ci à payer à M.

[X] [U], propriétaire du véhicule à l'origine de l'accident, à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 599,94 euros en réparation de son préjudice matériel, et de rejeter toutes les autres demandes

a fixé à 248 000, 38 francs le préjudice corporel subi le 20 novembre 1978 par Mme Z..., présumée absente par décision du juge des tutelles du 9 juillet 1981, et condamné Mme Y..., responsable de l'accident

de Limoges ; Condamne, ensemble, la société CCTC et les époux X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CCTC et les époux X... à payer

, aux droits de laquelle se trouvent la compagnie General accident et la compagnie Via assurance Nord et Monde, assureurs des parents des mineurs, ont versé, chacune, aux victimes la somme de 1 858 945,70

X... et sur le montant des réparations mises à la charge de la Compagnie GAN INCENDIE ACCIDENT ; Statuant à nouveau : Condamne la Compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENT à payer à M.

violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yves Y..., responsable d'un accident