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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01081
17 juin 2009
17 juin 2009
d'entreprise ou d'accord formel des salariés, les heures supplémentaires, entendues selon l'article 9 de l'accord paritaire du 29 janvier 1999 comme celles dépassant l'horaire habituel de l'entreprise
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f424
15 février 1978
15 février 1978
LA VEUVE QUE CE SOIT A TITRE PERSONNEL OU ES QUALITES, ELLE LUI DEMEURE ACQUISE LORSQUE CESSE LE VERSEMENT DES RENTES AUX MINEURS ; QUE CETTE SOLUTION A ETE FORMELLEMENT CONSACREE DE MANIERE INTERPRETATIVE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038470618
5 mars 2019
5 mars 2019
Avenant interprétatif à l'accord collectif d'entreprise du 29 avril 2013 relatif à l'instauration d'un treizième mois au sein de la Société DISTRILAP
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050314781
19 juin 2023
19 juin 2023
AVENANT INTERPRETATIF DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS AU SEIN DE LA SOCIETE GLAS SAS DU 2 MARS 2021
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050337515
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Avenant interprétatif n°1 à l'accord signé le 1er janvier 2024 relatif à la mise en oeuvre du dispositif d'astreinte du service CJSE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000048575936
21 novembre 2023
21 novembre 2023
AVENANT INTERPRETATIF DE L’ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL DU 11 FEVRIER 2019
Source officiellesoc
61372382cd5801467740ab53
31 mai 2000
31 mai 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'avenant du 14 mai 1993, interprétatif du protocole d'accord du
Source officielleKALI
KALITEXT000039124759
24 septembre 2019
24 septembre 2019
Avis interprétatif du 29 avril 2019 relatif à l'article 5.1 « Obligation des entreprises » de l'accord du 9 octobre 2015 (régime de prévoyance collectif)
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049678379
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Annexe interprétative à l'accord d'entreprise relatif à l'organisation des congés payés du personnel roulant Stef Transport Saint-Brieuc du 21 décembre 2017
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049549897
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Annexe interprétative à l'accord d'entreprise relatif à l'organisation des congés payés des ouvriers sédentaires Stef Transport Saint-Brieuc du 10 juillet 2023
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047018108
7 décembre 2022
7 décembre 2022
UN AVENANT INTERPRETATIF N° 1 A L'ACCORD DU 20 JUIN 2019 RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050503137
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Avenant interpretatif à l'accord de méthode du 4 septembre 2024 conclu dans le cadre du projet de réorganisation de l'activit de production et des services liés à la production de l'établissement de Drancy
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046678739
3 mai 2022
3 mai 2022
ANNEXE INTERPRETATIVE A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL ROULANT STEF TRANSPORT SAINT-BRIEUC DU 21 DECEMBRE 2017
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050172088
19 août 2024
19 août 2024
AVENANT INTERPRETATIF N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 8 NOVEMBRE 2023 POUR LA PERIODE 2024-2026
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dec5
25 mai 2011
25 mai 2011
Selon sommation interpellative du 29 octobre 2008, il leur a été demandé s'ils étaient d'accord pour quitter le logement qu'ils occupaient depuis les années 1990/ 1991 pour le mois d'août 2009.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100278
27 février 2007
27 février 2007
X..., et le pourvoi n° 05-13.575, formé par la société CMC, qui attaquent respectivement l'arrêt interprété et l'arrêt interprétatif ; Attendu que M.
Source officiellePPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle soutient que la formation d’un contrat de bail suppose l’accord des parties sur la chose louée et le montant du loyer, lequel fait défaut en l’espèce, les parties ne s’étant jamais accordées sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d830
28 février 2011
28 février 2011
ont, quant aux voies de recours, les mêmes caractères et sont soumises aux mêmes règles que les décisions interprétées ; Attendu que l'ordonnance interprétative du 29 janvier a été notifiée à Petrus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301283
9 décembre 2008
9 décembre 2008
relatif à l'autorisation d'exploiter étaient applicables aux baux en cours à la date de sa publication, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces dispositions qui n'avaient pas un caractère interprétatif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00541
13 juin 2018
13 juin 2018
du maître d'ouvrage ; qu'encore, le refus par Madame X..., sur sommation « interprétative » du 27 mars 2009, de continuer l'exécution du contrat d'entreprise n'est pas de nature à exclure la responsabilité
Source officiellePage 7 sur 132