Les parties sont finalement parvenues à un accord impliquant également les amis de la fédération du Parti Socialiste de Seine-saint-Denis non constitués et ont signé le 15 avril 2026 un protocole transactionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Scolastica X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars

X... a signé, le 26 février 1973,une clause de non-concurrence ;qu'il a été titularisé en qualité de guichetier le 1er mars 1973 ;qu'il a démissionné le 5 décembre 1986 avec effet au 5 janvier 1987 pour

sociétés, dont la société TLD, appartenant au même groupe que la société TTB, le groupe Andrimont ; que par un protocole transactionnel signé entre M.

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

a été instituée au sein de l'établissement de Cadarache par accord d'établissement du 27 octobre 2010 ; qu'en allouant à Mme [U], salariée d'un établissement distinct, le bénéfice de cette prime au nom

, et, celles des salariés de l'établissement de [...], de l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail et le protocole d'accord signé le 17 décembre 1999 ; qu'aucun accord de substitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

changé depuis la signature de cet accord national, signé le 3 juin 2002, soit plus d'un an avant l'organisation des dites élections ce, d'autant plus que le syndicat FO était en désaccord sur la fixation

de livraison et de convocation au stage, qui ne pouvaient découler que de la conclusion du contrat du distributeur agréé, en l'espèce non signé, et ce, au vu d'un simple accord de principe auquel la société

pour déterminer la commune intention des parties à l'acte de cautionnement, que ledit protocole avait été signé par la société Biovision et par la société Lyonnaise de banque et non par les cautions,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Voix du Nord, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

en son nom les offres préalables de crédit et convention en question qu'avec son accord ; que la Cour relève, pour sa part, s'agissant des financements consentis par Cetelem et Sofinco, que les crédits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cet accord de révision n'est pas opposable à l'Union locale des syndicats CGT qui peut se prévaloir de l'accord collectif sur la négociation collective au niveau de la société Ricoh France signé le 27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée, Maryse, Claude X..., demeurant Morne l'Union Bas du Fort, 97190

E..., le montant de la dissimulation était de 750 000 francs à 800 000 francs (D112) ; qu'un projet de protocole d'accord transactionnel, non signé, rédigé vraisemblablement en mai 1999, contient

[F] et [C] ne peuvent se prévaloir de cette proposition ni du projet d'acte non signé et dans lequel ils n'apparaissent pas pour obtenir l'exécution forcée de la vente.

; qu'en retenant au contraire que la caducité de l'accord de conciliation homologué le 18 juin 2008 atteignait non seulement les abandons de créances mais également les engagements de caution du 15 juin

, d'autant qu'elle exerce une activité strictement identique à la sienne, - la société Elivie ne démontre pas qu'elle a vérifié si Mme [Z] était tenue par une clause de non-concurrence, - la territorialité