de la SAGEM; que celle-ci, qui a prétendu que les achats du GAN n'avaient pas été effectués dans le cadre du contrat de compte courant, a assigné ce dernier en paiement du prix des marchandises ;

novembre 2001 que les prévenus ont déclaré : " nous avions l'intention de rentrer au port de Basse-Terre pour la clearance, nous étions attendus par notre famille ainsi que la dame du shipchandler pour l'achat

"ainsi donc les faits sont parfaitement établis par les éléments du dossier, les constatations objectives, l'intention coupable de Hache résultant d'une part, du fait qu'il a tiré un bénéfice de cet achat

. ; qu'il a acheté le 6 février 1989 une télévision chez le magasin Darty de la Part-Dieu réglée au moyen d'un chèque X... ; qu'il a loué aussi une machine mécanographie 10, dont il a réglé le prix de

X... a acheté à la société SIAL un véhicule d'occasion le 27 octobre 1986 ; que la SIAL lui a accordé, outre la garantie légale, une garantie contractuelle, "pièces et main d'oeuvre" de 6 mois, soit jusqu'au

la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 par fausse application et 1709 du Code civil par refus d'application; et alors que, d'autre part, en décidant que la convention par laquelle une société se borne à acheter

" en attente, vérifier si correspond " ; que le prévenu a déclaré que ces dernièrers provenaient de ventes faites le jour même et qu'il a prétendu qu'il n'avait pas eu le temps d'établir les bons d'achats

des économies dans les cas où les véhicules ne sont pas vendus dans les six mois ; qu'il a ainsi contrevenu à l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1958 qui lui faisait obligation de remettre à l'acheteur

frauduleuse, au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal et de l'article 313-1 du Code pénal, l'intervention d'un tiers qui donne force et crédit à la fraude; qu'en l'espèce, en demandant dans l'achat

de la conclusion de l'acte, il importait peu que la SCI Immo-Labo se fût aperçue de l'erreur après avoir acquis sa parcelle, deux ans après l'acte litigieux, et alors que le bâtiment, mal implanté, acheté

à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de vérifier si, dans les relations entre la société 3 H, simple transitaire, et la société ABL, la société 3 H avait eu connaissance des conditions d'achat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la vente, alors, selon le pourvoi, que la réticence dolosive suppose que l'acheteur se soit effectivement trompé sur une qualité qui l'a déterminé à contracter

d'achats directs aux fournisseurs, mise en place dans le cadre des relations commerciales, à l'occasion de challenges ou d'opérations promotionnelles dites Caravanes ; que le dossier et les débats

celle pour laquelle elle a été autorisée et supposant un régime fiscal plus contraignant, dans le but d'éluder une partie des taxes ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une partie du supercarburant acheté

simple renseignement ; que ce témoignage imprécis n'est pas probant, et se trouve contredit par l'attestation d'une dame A... produite par les époux X..., et par les factures de mai 1990 afférentes à l'achat

la rémunération serait versée à l'agent immobilier "le jour où l'opération ser(ait) effectivement conclue, même dans le cas où le mandant traiterait postérieurement à l'expiration du mandat avec un acheteur

pénale conventionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le commandement de payer du 6 février 1996 , alors, selon le moyen, que l'acheteur

X... à payer à Mme Y... une somme représentant le montant des meubles qu'elle aurait achetés personnellement pour meubler leur futur domicile conjugal, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en décidant