Elle soutient que le notaire a manqué à son devoir d'information et de conseil et que son statut d'acquéreur professionnel est indifférent.

et la société « MATMUT », au motif que le vendeur professionnel aurait manqué à son obligation de délivrance en s'abstenant de donner à l'acquéreur profane informations et conseils, dès lors que le lanterneau

X... qui a finalement vendu ladite parcelle à un autre acquéreur le 8 septembre 2004.

en moins, s'il en existe, excédât-elle 1/20ème, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur sans recours contre le vendeur".

De son côté, la société ALPES AIRPORT CONNECTION soutient que l'acquéreur, professionnel de l'automobile, a acquis le lot en l'état après inspection et fait valoir que le véhicule litigieux a été revendu

picots, ni de conseiller sa cliente à cet égard, lorsque ces constatations révélaient à tout le moins l'existence d'une imprécision quant à la teneur réelle des caractéristiques escomptées par un acquéreur

2002, un enfant s'est blessé en tombant de cette terrasse à travers le lanterneau qui a cédé sous son poids ; que le 1er mars 2004, Mme Y... et la société Filia Maif qui avait versé des indemnités provisionnelles

et non conforme à son usage ; qu'en droit, il résulte de l'article 1642 du code civil que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'ainsi, l'acquéreur

ces procédures, de même que l'acquéreur supportera le coût de tous appels de fonds nécessités par la poursuite de ces mêmes procédures à compter de la date de réalisation des présentes ».

allégations ; que le contrat de vente a consisté à céder des droits sociaux, sans référence à aucun logiciel ; qu'aucune condition déterminante à l'achat ne ressort des échanges précontractuels ; que l'acquéreur

Est un acquéreur professionnel la SCI qui a pour objet social la propriété, l'acquisition, la location de tous biens ou droits immobiliers, nonobstant son caractère familial, le fait qu'elle ne soit propriétaire

en existe, excédat-elle 1/20ème, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur sans recours contre le vendeur » Cette clause applicable dans les relations d'un vendeur non professionnel face à

Alain X...à lui payer une provision de 32. 160, 10 € en réparation du manque à gagner lié aux périodes de travaux et des frais de relogement des locataires à sa charge, - condamner M.

diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'une présomption simple de connaissance du vice pèse sur l'acquéreur

a pu se convaincre ; que l'acquéreur d'un terrain, professionnel de l'immobilier, qui bénéficie aux termes de la promesse de vente, d'une condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire

Les vendeurs non professionnels sont dès lors fondés à opposer aux acquéreurs la clause de non-garantie des vices cachés de ce chef. 2.2- Les infiltrations en toiture.

Elle n'avait aucune obligation d'inviter l'acquéreur à ne pas renoncer à la condition suspensive de l'obtention d'un arrêté de lotir.

alors été portée à leur connaissance dès l'ors qu'elle ne le sera qu'au rendez-vous de signature du 14 août suivant, le vice aurait été encore caché à la date du 30 juillet 2013 est inopérant, les acquéreurs