Il affirme qu'il en était ainsi pour la propriété de Gennetines, payée par des deniers provenant de son activité personnelle et à l'aide de prêts dont il a seul assuré le remboursement ; il indique que

[Z] et Mme [T] ont par la suite repris leur vie commune et ont acquis, le 27 novembre 2006, un bien immobilier situé à [Localité 6], avec l'aide d'un prêt immobilier d'un montant de 210 000 euros, remboursable

Si tel n'était pas le cas Mme Z... n'aurait pas hésité à justifier de ses revenus et de ses impôts des années d'acquisition.

C A, représenté par Me Masilu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

B D, représentée par Me Auerbach, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

cette somme, provenant de deniers propres, a été effectivement affectée à l'achat du véhicule PUNTO, bien dépendant de la communauté, acquis par Mme [G] qui avait contracté un prêt pour financer le bien

En outre, selon l’article L. 823-7 du même code : « L'aide personnelle au logement peut ne pas être versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un montant, qui peut varier selon la nature de l'aide

femme sans son consentement et de son plein gré'.

[TT] [PT] était placé sous tutelle. Son fils, M. [IZ] [PT], était désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Pendant la vie commune, les conjoints ont acquis deux biens immobiliers : - une maison d'habitation située à [Adresse 7] acquise par acte authentique en date du 27 février 2012 ; ce bien abritait le logement

du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat (

communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes

Ce dernier demande qu'elle soit portée à la somme de 204 066 euros (l'intégralité du prix d'acquisition hors emprunt) alors même que Mme Catherine Y... soutient que le financement de ce dernier n'a été

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses d’acquisition qui peuvent en revanche donner lieu à créance entre concubins lorsque l’un des concubins a financé, pour le compte de son conjoint, le bien

Il résulte de l'article 1538 du code civil de la Nouvelle-Calédonie que sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son

entre Monsieur [I] [L] et Mesdames [Y] et [J] [L], l'acquisition faite à titre de licitation ne formant pas un acquêt conformément à l'article 1408 du code civil, -l'appelant doit récompense à la communauté

Elle indique qu'elle travaillait à la Caisse d'Epargne avant son mariage, et qu'elle s'est arrêtée de travailler à partir de son mariage, pour suivre son mari puis pour se consacrer aux enfants, et enfin

conjoint.

d'une tierce personne, son montant variant suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci, le profit résultant notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté à défaut d'emploi ou de remploi ; Attendu qu'à la lecture