[H] [N] demandent à la cour de : - réformer le jugement dont appel, - dire et juger que la mairie de [Localité 5] a fait preuve de mauvaise foi dans I'exécution de ses obligations contractuelles,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2006) que par acte authentique

foi résultant du caractère diffamatoire d'une imputation formulée par le prévenu ; qu'en déduisant la bonne foi d'Etienne Emile Y... des circonstances que les propos diffamatoires avaient été tenus

personnellement aucun avantage pécuniaire et qu'à supposer qu'en sa qualité de possesseur d'une action de Rycovet il ait eu un intérêt, même simplement moral, à opérer le transfert litigieux d'AMM, cet acte

groupe Parachini, s'est prononcée au prix de motifs contradictoires en retenant néanmoins la mauvaise foi du dirigeant de cette société" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la

de vente du 14 décembre 1989, l'arrêt retient qu'il est établi que la société Charrier avait de mauvaise foi acheté la parcelle litigieuse, suivant un acte notarié du 14 décembre 1989, sachant que Mlle

La société Financière de Mars fait valoir : Elle dément toute mauvaise foi, soulignant qu'elle a proposé un rééchelonnement raisonnable de sa créance, assorti de garanties.

tardif, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur sur l'identification complète du destinataire d'une signification qui n'a pas reçu l'acte correspondant est au principe d'une équivoque qui ne peut

des droits de préemption ; que la bénéficiaire ayant levé l'option dans le délai prévu et déclaré renoncer aux conditions suspensives stipulées dans la promesse, la promettante s'est refusée à signer l'acte

, tandis que la seule existence de cette clause, comprise dans un acte dont le contenu était contesté par Mme [I] [P], n'établissait pas la mauvaise foi de cette dernière, la cour d'appel a donc statué

D..." figurant comme prêteur sur l'acte du 2 juin 1987 avait été pris "apparemment comme prête-nom", la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;

du chef du crime de tortures ou actes de barbarie sur mineur de quinze ans par ascendant et de celui du délit connexe d'agressions sexuelles aggravées, plutôt que d'avoir retenu ces agressions comme la

foi du déposant, et que la mauvaise foi supposée du déposant s'apprécie au moment du dépôt ; que dans ses conclusions, la société Crus et domaines de France faisait valoir que les marques litigieuses,

pour s'exonérer, quand il appartenait à la partie poursuivante de prouver leur mauvaise foi, élément du délit, pour obtenir leur condamnation, la cour d'appel a interverti le fardeau de la preuve et violé

foi, notamment parce qu'il a fait des déclarations fantaisistes à propos de verrues vénériennes rendant douloureux ses rapports sexuels ; que l'expertise médicale du docteur C... montre qu'il était

avec les mêmes machines, par les animateurs de l'association Emergym center, n'était pas de nature à démontrer le caractère équivoque de la possession et la mauvaise foi de la société BESS, de sorte qu'elle

conteste avoir commis quelques actes positifs que ce soient qui traduiraient l'exercice volontaire de mauvais traitements envers un animal ; qu'il fait au contraire valoir qu'il s'est conformé aux dispositions

ayant pu la suspendre ou l'interrompre, preuve qui incombe aux parties poursuivantes, il s'ensuit que la Cour ne pouvait en l'espèce considérer qu'en l'absence au dossier tant de l'acte de saisine de