Versailles, 13 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (Com. 16 avril 1996, pourvoi n° A 94-14.291), que la société Prorectif a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1993 ; que, par acte

l'ayant condamnée pour vol, falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de confiance, n'a pas comparu devant la cour d'appel à l'audience du 10 mars 1995, quoique régulièrement citée par acte

Y..., cité par acte d'huissier l'informant outre de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix, de la possibilité qui lui était offerte de demander au bâtonnier de l'ordre des avocats ou

[T] (par LS) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier signifié par procès-verbal de recherches infructueuses du 13 octobre 2025, la société CAISSE D'EPARGNE ET

des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement d'[Établissement 1] de l'UES Schering-Plough a désigné le cabinet Secafi afin qu'il réalise une expertise sur les risques psycho-sociaux ; que par acte

Par acte d'huissier de justice du 8 novembre 2011, les consorts N... ont donné congé à M. et Mme J... à effet du 31 octobre 2014, aux fins de reprise par M. Q..., fils de Mme D... N.... 3.

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juin 2004) que le 14 août 1993 l'immeuble bien commun des époux X... a subi un sinistre classé catastrophe naturelle ; que cet immeuble a été attribué à Mme X..., par acte

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 septembre 2022), par acte notarié du 27 novembre 2017, Mme [F] (l'acquéreur) a acquis de M. et Mme [H] (les vendeurs) une maison d'habitation. 2.

contradictoire à signifier du tribunal correctionnel de Digne-les-Bains, en date du 16 septembre 1999, a été signifié à la requête de la partie civile au prévenu en personne le 27 novembre 1999 par un acte

Par acte d'huissier du 2 juin 2020, M.

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1999), que le 10 novembre 1983, une collision en chaîne s'est produite sur une route nationale entre plusieurs véhicules circulant dans le même sens ; que par actes

prévenu ; "aux motifs que Erwin X..., de nationalité suisse et domicilié à Vitznau en Suisse, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Grasse pour l'audience du 10 février 1999 par acte

Par actes d'huissier du 15 avril 2022, M. [R] [L] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de directeur de la publication, par MM.

L. 4614-12 du code du travail, la société Secafi, expert comptable, pour réaliser une expertise portant sur le projet d'ouverture de l'hypermarché exploité par la société le dimanche matin ; que par acte

Par acte d'huissier de justice du 26 mars 2019, le capitaine a saisi un tribunal d'instance de demandes en contestation et en indemnisation de son licenciement.

travail (CHSCT) de la société Banque populaire du Nord a désigné le cabinet FHC conseil afin qu'il réalise une expertise sur les risques psycho-sociaux pesant sur les salariés de l'entreprise ; que par acte

Par actes d'huissier en date des 29 et 30 octobre 2015, puis du 6 novembre 2015, M. et Mme [M] ont assigné la société PREMIUM ENERGY et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société

Par acte d'huissier du 16 septembre 2021, La Poste a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire pour faire annuler cette délibération.