moment de la conclusion du contrat de vente du fonds de commerce puisque selon l'attestation établie par le responsable de la société INDUSTELEC, il a reconnu par téléphone qu'il était en possession de l'acte

Dominique Z... a conclu avec lui un acte de location-vente sur 15 ans portant sur le lot C 2 avec les constructions y édifiées pour la somme de 8 500 000 FCFP à raison de 50 000 FCFP par mois, - qu'il

.. déboutée de toutes les demandes formulées par elle à titre principal (arrêt page 8 § 1 à 6) ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « concernant le défaut de qualité, les demandeurs sont parties à l'acte

. ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

ceux-ci inexcusable, si bien que l'arrêt est privé de tout fondement légal au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les circonstances de la signature des divers actes

avoir lieu à restitution du prix de vente" alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que "si les conditions suspensives stipulées n'avaient pas été remplies, les parties n'auraient pas signé l'acte

et moyennant un loyer mensuel total de 26.468,53 francs; Que cet acte comprenait en outre une clause prévoyant qu'à la garantie du paiement de ces loyers et de l'exécution de l'ensemble des charges

et moyennant un loyer mensuel total de 26.468,53 francs; Que cet acte comprenait en outre une clause prévoyant qu'à la garantie du paiement de ces loyers et de l'exécution de l'ensemble des charges lui

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Cet arrêt a été signifié à Monsieur [R]-[V] [S] et à Monsieur [N] [S] par actes du 17 mai 2023 par dépôts en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

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