Section I : De la portion de biens disponible Article 913 Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès

L’article 913, dans sa version en vigueur au jour de l’ouverture de la succession de Monsieur [I] [LE], les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des

vifs consenties avant son entrée en vigueur.

Sur la demande de rapport et de réduction des donations Il résulte de l'article 913 du code civil que, en présence de trois enfants ou plus, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament

pertinentes en l’espèce de la loi n o 571/2003 sur le code fiscal se lisent ainsi   : Article 771 «   (1)     Lors du transfert du droit de propriété et des démembrements de celui-ci par actes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTES PORTANT DONATIONS ENTRE VIFS SERONT PASSES DEVANT NOTAIRES DANS LA FORME ORDINAIRE DES CONTRATS ET

dont elle emprunte le support ; qu'en vertu de l'article 932 du Code civil, la donation entre vifs n'engage le donateur, et ne produit effet que du jour de son acceptation en termes exprès ; que la remise

ne pouvait donner le 12 mars 1986 à son petit-fils, Max Z..., une propriété qu'il avait déjà vendue aux consorts Y... le 18 septembre 1963 ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte

Jean X..., a intenté, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, une action en inopposabilité d'actes de donation entre vifs, à titre de partage anticipé, que celui-ci avait effectués au profit

la donation dûment acceptée transfère la propriété au donataire ; qu'en annulant le congé avec offre de vente au profit des locataires au motif qu'en l'état d'une clause d'inaliénabilité stipulée à l'acte

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 931 du Code civil ; Attendu que, suivant ce texte, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire et qu'il

de donation entre vifs reçu le 5 juillet 1973 par maître [B] [T], notaire à Douai, par lequel les époux [U]-[S] ont fait donation entre vifs, en avancement d'hoirie, par imputation sur la succession du

X...; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

faits entre vifs et à titre gratuit ; que l'arrêt attaqué exclut que les époux X... aient transféré des fonds au profit de M.

des parcelles selon cette ligne, alors « qu'un acte d'échange, portant entre vifs mutation de droits réels immobiliers est, s'il n'a pas été publié, inopposable aux tiers qui, sur le même immeuble, ont

DONT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS VEULENT ASSURER L'AUTHENTICITE EN FRANCE ; QUE LE DEFAUT DE MENTION EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE NE VICIE NULLEMENT LES ACTES DE RECONNAISSANCE RECUS EN LA FORME

modification régulièrement homologuée de leur régime matrimonial, après avoir relevé, d'une part, que les droits indivis allégués par les époux X... procédaient de leur contrat de mariage, qui s'analyse en un acte

d'une société civile immobilière donnant vocation à la jouissance puis à l'attribution d'un appartement ; Attendu que pour déclarer les demandes des consorts Z... recevables, l'arrêt retient que les actes