no 99 du plan alors qu'il était déjà transformé en box lequel avait été acquis dans le même état le 6 juin 1994, sans pourtant que l'énonciation dans l'acte notarié ne fût changée ; Qu'il est acquis

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, de sorte qu'elle en est devenue propriétaire par l'effet de l'usucapion décennale.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Suivant acte d'huissier du 2 juillet 2019, la S.C.I. U Grigale, représentée, a fait citer M. [T] [YI] et M.

Sur l'usucapion, il soutient que les conditions posées par l'article 2261 du code civil ne sont pas réunies alors que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible

* * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 26 septembre 2018, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01778 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I2QU C.G TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Par acte notarié du 19 mai 2017, M. et Mme [J] ont vendu à la société ABREJE.2 la maison et son terrain ainsi que les deux garages, le tout figurant sur la parcelle AR [Cadastre 2].

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Anna Z..., qui était propriétaire d'une parcelle de terrain situé [...] , a vendu, par acte notarié du 5

    Elle relève cependant qu’en vertu notamment de l’article 14 de la loi sur le cadastre «   le titre d’un bien immobilier non immatriculé au registre foncier (...) est inscrit au nom de

A l’époque de l’acquisition de celui-ci par les parents du requérant, la loi exigeait, sous peine de nullité, l’établissement d’un acte notarié.

En tout état de cause, constitue un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil, l'acte par lequel la partie qui invoque l'usucapion abrégée d'un bien en a été mise en possession dès lors que cet

Il est constant que MM.

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°13-10.839 et n° 13-10.837 ; Donne acte à la société Trévor du désistement de son pourvoi n° 13-10.839 ; Donne acte à la SCI Luis du désistement de

Marc, celui-ci était apposé des la rédaction initiale de l'acte et non ajouté postérieurement ; Il était des lors associé lors de la rédaction de l'acte aux parcelles C 169 et C 170 ; Ces deux documents

intervenus postérieurement à cette date en méconnaissance de leurs droits et notamment de l'acte authentique du 14 avril 2016 constatant l'intégration du bien au domaine privé de la commune de [Localité

notariés versés aux débats que : - MM.

B..., laquelle avait acquis lesdits immeubles de Léon U... par actes notariés des 19 et 20 juillet 1909 publiés à la conservation des hypothèques de l'époque ; que Léon U... avait lui-même hérité ces

de [Localité 22] en date du 20 novembre 2018 qui confirme les actes successifs attestant de la propriété des parcelles litigieuses par le père des intimés puis d'un acte notarié passé le 20 mai 1998 et

; que, cependant, le rappel de cet acte de 1949, lui-même mentionné dans un acte notarié du 17 novembre 1998, constituant l'origine de propriété de l'immeuble de M.

notarié ; que le plan DA 103 établi le 18 juillet 1983 n'a pas non plus été signé par toutes les parties ; que Monsieur [R] n'a jamais signé le plan, qui aurait dû être signé également par Madame [R],