Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Le testament constitue, par définition, un acte unilatéral et le légataire institué par cet acte ne saurait avoir la qualité de partie au sens de l'article 1348.

méconnu le principe susvisé ; 2°/ que faute d'avoir été porté à la connaissance du débiteur, le dépôt au greffe d'une requête aux fins de conciliation prévu par l'article R. 3252-12 du code du travail, acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la démission est un acte

se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4° que la reconnaissance de dette est un acte

qui implique non seulement le consentement du créancier mais aussi l'acceptation du débiteur ; qu'ainsi la donation d'une créance par voie de remise de dette ne peut être valablement constituée par acte

entraînent donc pas renonciation de la SCI à toute contestation ultérieure au paiement d'une indemnité supplémentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit est un acte

X... pour faire déclarer la vente parfaite ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient que par acte unilatéral signé par M.

AVEC LES SYNDICATS UN ACCORD SUR LES SALAIRES, PRIS LE 23 JANVIER 1973 LA DECISION DE FIXER LES BAREMES DES SALAIRES MINIMA HORAIRES POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, QUE CET ACTE

, serait-ce par suite d'un acte unilatéral de retrait, d'un tel contrat ; qu'en retenant que "le préjudice résultant de la délibération du conseil municipal du 11 septembre 2004 qui a rapporté celle du

décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat à durée indéterminée résultait d'un écrit signé des deux parties le 1er août 1984 et non de l'acte

Y..., du même auteur, aux termes dudit acte d'échange ; qu'en déclarant pourtant l'acte d'échange non publié opposable à M.

partir du 31 mars à 20 heures, je ferai plus partie de la « SA Moulié » ; que le 27 avril 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'analyse de sa démission en une prise d'acte

Atlantique) ; que les successions des deux testateurs, ouvertes respectivement le 19 mars 1980 et le 4 janvier 1985, ont été réglées sans prendre en compte l' existence de ces testaments ; que, par acte

X... ait pris acte d'une rupture de l'employeur pour inexécution de ses obligations contractuelles, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si la réclamation tendant au paiement

PRENEUR DE SORTE QUE LE CONGE, D'AILLEURS IRREGULIER FAUTE D'AVOIR ETE VALIDE, ETAIT DEVENU CADUC ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE INDEMNITE D'EXPULSION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE CONGE EST UN ACTE

doit être relevé que l'employeur a bien commis un manquement à son obligation de payer les heures supplémentaires et que la rupture lui est donc imputable ; Attendu cependant que la démission est un acte