Ils soutiennent, s'agissant de la fin de non-recevoir, que la situation en cause caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite, que l'action engagée constitue un acte conservatoire et non

Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 12 juin 2014, elle demande à la cour : - de dire que son action qui est dirigée contre un coindivisaire détenant des fonds de l'indivision est un acte

Désormais, la déclaration de créance constitue un acte conservatoire qui permet de conserver le droit de créance.

procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu des articles 815-3 du code civil et 117 du code de procédure civile, l'exercice par un coïndivisaire d'une action excédant la limite des actes

ET ARHENTEC, RENE ET JEAN Y..., D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT NUL UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTERVENU LE 21 AVRIL 1949, APRES LE DECES DE DAME A..., ENTRE LES QUATRE ENFANTS ET LEUR PERE, PAR LEQUEL ETAIENT

dernière d'être représentée par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le débiteur en redressement judiciaire peut accomplir seul des actes

tous les indivisaires, y compris de celui qui bénéficie du bail, est nécessaire pour demander la résiliation du bail, en considérant toutefois que la mise en demeure de payer le loyer (en sa qualité d'acte

Si la mise en demeure de payer cette somme adressée à la société débitrice par Mme [D] s'analyse comme un acte conservatoire pouvant être effectué par un seul indivisaire, il ne peut, au cas d'espèce,

C... considère avoir qualité pour agir, son action constituant un acte conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil.

X...fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'opposition est un acte conservatoire ayant pour seul effet de rendre indisponible le prix de vente et de permettre au créancier

le moyen unique du pourvoi n° J 18-15.467 : Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de dire que CDF est irrecevable en son action alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte

Il s'agissait de la prise d'une sûreté soit un acte conservatoire ayant pour objet de soustraire le patrimoine ou un de ses éléments à un péril imminent moyennant une faible dépense par rapport à la gravité

Elle fait valoir que l'établissement d'un acte nécessaire au règlement de la succession n'est pas un acte conservatoire et que l'appelante n'agit pas en revendication non plus que pour prévenir un péril

Y... était un acte conservatoire de leur part qui ne pouvait s'analyser comme une acceptation de la succession ; qu'enfin, la prescription du délai donné à l'héritier pour exercer son droit d'option était

Par acte d’huissier en date du 26 novembre 2021, l’URSSAF a fait délivrer à M. [V] [U] une dénonciation de saisie conservatoire de créances en date du 15 novembre 2021.

Y..., l'arrêt retient que, l'administrateur judiciaire ayant été investi d'une mission d'assistance, le débiteur pouvait valablement exercer seul les actes conservatoires et de gestion courante, que la

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'action en justice intentée par Mme Q..., qui avait pour objet la conservation des droits des indivisaires, entrait dans la catégorie des actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes