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362 983 résultats pour « action au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201048

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

des industries électriques et gazières au remboursement des sommes versées aux consorts X... ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action du Fonds, la cour d'appel retient que les droits des victimes

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301030

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Pour ces motifs se substituant à ceux du premier juge, l'ordonnance frappée d'appel sera confirmée.» ; ALORS QUE 1°) le caractère manifestement irrecevable de l'action au fond qui doit être engagée après

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd3b43cdc6046d471f3c1c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que les moyens développés en défense selon lesquels il ne justifie ni d'un vice rendant le véhicule impropre à sa destination ni un défaut de conformité relèvent de l'action ultérieure au fond

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455106.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Le tribunal administratif de la Guyane, par un jugement du 28 février 2018, puis la cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 30 novembre 2018, ont rejeté l'action au fond ultérieurement

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c412c3

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL, NOTAMMENT EN RAISON DE LA MATIERE, ET DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9255

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Z... avait conservé par devers lui, alors, selon le moyen, que la saisie conservatoire doit être suivie d'une action au fond devant le juge compétent ; que la cour d'appel, qui était saisie précisément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100685

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

à son prononcé, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose que l'action au fond susceptible d'être introduite

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66104198c9ea95b316fe1ca4

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

électroniques le 27 mars 2024, postérieurement aux débats, par la SELARL ARST AVOCATS aux termes desquelles la demanderesse sollicite du tribunal de : “prendre acte du désistement de son instance et son action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00093

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5bf

Cassation

17 février 1986

17 février 1986

entre dans la catégorie des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée visées par l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; que l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b2

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

la Société L'OREAL le 17 janvier 2006, -caractère sérieux de l'action au fond : les termes " dermo " et " esthétique " sont dépourvus de tout caractère descriptif ; leur combinaison est arbitraire et

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c7e

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

une clause attributive de compétence à une autre juridiction que le tribunal dans le ressort duquel le navire a été saisi, ce tribunal peut fixer un délai dans lequel le saisissant devra engager son action

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69707db3cdc6046d4713800a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[R] d'initier une action au fond sur la propriété des titres dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité, - Ordonné que les mesures prévues par la présente

Source officielle
CC

civ3

60794c539ba5988459c454b5

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une

Source officielle
CC

comm

61372487cd58014677416426

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

elle proposait "un appareil génial pour fabriquer un compost riche prêt à l'emploi en quatorze jours", la société Or brun a assigné la société DMC en contrefaçon de sa marque, puis a saisi, sur le fondement

Source officielle
CC

comm

6137244dcd58014677414628

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

était prescrite, le receveur a fait appel de la décision ; Attendu que pour déclarer l'action recevable mais mal fondée, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de nombreuses correspondances adressées

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

une éventuelle action au fond.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200681

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

de son action au fond ; qu'en énonçant, pour débouter M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301326

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

diligentée par Madame X... qui tend à voir constater sa possession de la parcelle considérée et un trouble à cette possession s'analyse en une action possessoire fondée sur les articles 2278 et suivants

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

une éventuelle action au fond.

Source officielle