AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201048
10 juillet 2008
10 juillet 2008
des industries électriques et gazières au remboursement des sommes versées aux consorts X... ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action du Fonds, la cour d'appel retient que les droits des victimes
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301030
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Pour ces motifs se substituant à ceux du premier juge, l'ordonnance frappée d'appel sera confirmée.» ; ALORS QUE 1°) le caractère manifestement irrecevable de l'action au fond qui doit être engagée après
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