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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10949

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Carrefour Supply Chain, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227d7

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

d'avantages en nature, ce qui leur permettait de déclencher l'action publique comme elles l'ont fait d'ailleurs le 27 décembre 1991 en déposant une plainte avec constitution de partie civile particulièrement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101192

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Abdoul X... ne résidait pas au Sénégal en 1960, comme en atteste la production de son livret de la marine marchande selon lequel il naviguait à cette époque sur des navires battant pavillon français, il

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421339

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Pierre, - LA SOCIETE CORSAIR, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 novembre 1999 qui, pour infractions au Code du travail, a condamné le

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035c732b834c92e8787b217

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

directe engagée contre son assureur, la compagnie Gan Assurances, devant le tribunal de grande instance de Paris, - pour faire établir l'existence de fautes commises par Axe Consult, Sur le bien

Source officielle
CA

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Sur la responsabilité contractuelle de la société GSI La société GSI fait valoir qu'en tant que commissionnaire, elle n'a commis aucune faute personnelle.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00938

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

contre le transporteur contractuel, ou contre le transporteur de fait, ou contre les deux ; (..)

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00106

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

Express International qui répond de son propre fait a commis une faute personnelle vis-à-vis du destinataire de la marchandise ; qu'il doit être imputé à la S.A. T.N.T.

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CC

cr

61372653cd58014677424ad0

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

par Daniel X... lors de ses auditions par les services de police ayant donné lieu à un procès-verbal constatant cet aveu, et en refusant de tenir compte de sa rétractation du seul fait qu'il n'apportait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et recours aux services d'une personne exerçant

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e578

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

(AUGUSTE), CONTRE UN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 MAI 1969, QUI A CONDAMNE Y...

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TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société IKEA SUPPLY AG y est identifiée comme acheteur (« Buyer ») et la société IKEA DISTRIBUTIONS SERVICES GMBH y est identifiée comme récipiendaire des marchandises (« shipment to [Localité 3],

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CC

civ1

61372125cd580146773f1559

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

, à sa valeur assurée ; Attendu que les Assurances Générales de France et dix sept autres compagnies d'assurance reprochent à cet arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le moyen, d'une

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CC

cr

613726a0cd58014677427290

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

des jeux vidéo ; considérant qu'ainsi que rappelé ci-dessus, l'enquête diligentée par les services de la Gendarmerie Nationale - conjointement avec le service des douanes - a fait ressortir les éléments

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CC

cr

6137261dcd580146774230b8

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

par la prescription de l'action publique" ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu résultent de l'absence de dépôt de déclarations de résultats de la société Trogon Trading Limited au titre des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00342

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

de nuit dans une station service non gardée ni close, en Italie, il n'avait pas adopté un comportement responsable pour la cargaison, commettant de ce fait une négligence grave caractérisant la faute

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CC

cr

6137269ccd58014677427010

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EUROTECHNIC, partie civile, contre

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ac25a97f0381f4cee

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Par jugement rendu le 6 mars 2013, le tribunal de commerce de Paris a : - dit Céréal Partners et Zurich recevables en leur action ; - dit que [B] a commis une faute lourde ; - condamné [B] à payer

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CC

pl

60793b359ba5988459c3c34b

Cassation

26 mars 1999

26 mars 1999

X... a exercé une action sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes en vue d'obtenir la réparation de l'entier préjudice par lui subi du fait de la faute de service commise par les agents des

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CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd8910d

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

prohibées en l'espèce au moins 10. 147,75 kilogrammes de résine de cannabis représentant une valeur marchande d'environ 38 millions d'euros, avec cette circonstance que les faits ont porté sur des marchandises

Source officielle

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