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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10949
27 septembre 2017
Carrefour Supply Chain, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général
cr
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7 juin 2000
d'avantages en nature, ce qui leur permettait de déclencher l'action publique comme elles l'ont fait d'ailleurs le 27 décembre 1991 en déposant une plainte avec constitution de partie civile particulièrement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101192
15 novembre 2017
Abdoul X... ne résidait pas au Sénégal en 1960, comme en atteste la production de son livret de la marine marchande selon lequel il naviguait à cette époque sur des navires battant pavillon français, il
613725e0cd58014677421339
5 décembre 2000
Pierre, - LA SOCIETE CORSAIR, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 novembre 1999 qui, pour infractions au Code du travail, a condamné le
1ère chambre civile B
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1 mars 2016
directe engagée contre son assureur, la compagnie Gan Assurances, devant le tribunal de grande instance de Paris, - pour faire établir l'existence de fautes commises par Axe Consult, Sur le bien
12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
Sur la responsabilité contractuelle de la société GSI La société GSI fait valoir qu'en tant que commissionnaire, elle n'a commis aucune faute personnelle.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00938
20 octobre 2009
contre le transporteur contractuel, ou contre le transporteur de fait, ou contre les deux ; (..)
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00106
3 février 2009
Express International qui répond de son propre fait a commis une faute personnelle vis-à-vis du destinataire de la marchandise ; qu'il doit être imputé à la S.A. T.N.T.
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8 septembre 2004
par Daniel X... lors de ses auditions par les services de police ayant donné lieu à un procès-verbal constatant cet aveu, et en refusant de tenir compte de sa rétractation du seul fait qu'il n'apportait
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et recours aux services d'une personne exerçant
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1 juillet 1970
(AUGUSTE), CONTRE UN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 MAI 1969, QUI A CONDAMNE Y...
Chambre 16
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10 octobre 2025
La société IKEA SUPPLY AG y est identifiée comme acheteur (« Buyer ») et la société IKEA DISTRIBUTIONS SERVICES GMBH y est identifiée comme récipiendaire des marchandises (« shipment to [Localité 3],
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27 mars 1990
, à sa valeur assurée ; Attendu que les Assurances Générales de France et dix sept autres compagnies d'assurance reprochent à cet arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le moyen, d'une
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5 septembre 2007
des jeux vidéo ; considérant qu'ainsi que rappelé ci-dessus, l'enquête diligentée par les services de la Gendarmerie Nationale - conjointement avec le service des douanes - a fait ressortir les éléments
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22 octobre 2003
par la prescription de l'action publique" ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu résultent de l'absence de dépôt de déclarations de résultats de la société Trogon Trading Limited au titre des
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00342
5 avril 2011
de nuit dans une station service non gardée ni close, en Italie, il n'avait pas adopté un comportement responsable pour la cargaison, commettant de ce fait une négligence grave caractérisant la faute
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11 octobre 2005
professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EUROTECHNIC, partie civile, contre
Pôle 5 - Chambre 5
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22 janvier 2015
Par jugement rendu le 6 mars 2013, le tribunal de commerce de Paris a : - dit Céréal Partners et Zurich recevables en leur action ; - dit que [B] a commis une faute lourde ; - condamné [B] à payer
pl
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26 mars 1999
X... a exercé une action sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes en vue d'obtenir la réparation de l'entier préjudice par lui subi du fait de la faute de service commise par les agents des
Cour d'Appel
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6 mars 2007
prohibées en l'espèce au moins 10. 147,75 kilogrammes de résine de cannabis représentant une valeur marchande d'environ 38 millions d'euros, avec cette circonstance que les faits ont porté sur des marchandises
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