convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme s'impose dans le jugement de toutes les contestations de caractère civil sauf dans les cas prévus par ce texte parmi lesquels ne figure pas l'action

aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perdait pas la faculté de l'exercer dans la mesure où elle présentait pour lui un intérêt direct et certain, et relevé que l'action

X... a introduit une action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandé diverses indemnités liées à l'existence d'un contrat de travail ; Attendu qu'il est reproché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE COPPORT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CELSENKIRCHEN (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE), DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR SCHRODER, EN VERTU DE L'ARTICLE 55

pourvoi introduit le 19   février 2009 devant le Conseil d’État contre l’arrêt n o 995/2008 de la cour d’appel administrative d’Athènes   ; c) une action en dommages-intérêts introduite le 12

AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE CONTENAIT AUCUNE ALLUSION DIRECTE OU INDIRECTE A LA DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS DECLARE CELLE-CI, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INCULPEE, RECEVABLE A EXPOSER L'ACTION

QUARESIMA FRERES ; QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE L'IMMEUBLE A ETE ADJUGE LE 8 MARS 1978 A DES TIERS ; QU'ENTRE-TEMPS M E..., SE PLAIGNANT DE MALFACONS AVAIT ENGAGE UNE ACTION

RESPONSABLE, SELON LUI, DES PERTES D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ENTRE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET LE JOUR DU DEPOT DE BILAN, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA RECEVABILITE DE L'ACTION

DE 3000 FRANCS POUR DENONCIATION TEMERAIRE A LA SUITE DE DEBATS QUI SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ALORS QUE L'ARTICLE 91 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES DEBATS SUR L'ACTION

SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE

ENGAGE A VEILLER A LA GARDE ET A LA CONSERVATION DE LA CHOSE PRETEE ET A LA RENDRE EN BON ETAT APRES S'EN ETRE SERVI ; QU'AYANT MANQUE A SES ENGAGEMENTS, PAR SA FAUTE, IL ETAIT TENU A REPARER LE DOMMAGE

l'article 815-3 du code civil ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, un indivisaire peut agir seul contre un tiers auquel il reproche de lui avoir causé un préjudice personnel ; qu'en déclarant irrecevable l'action

OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'INTRODUIRE CONTRE UN TIERS, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DONT L'EXERCICE

des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; que si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

peintre, a été licencié pour faute grave le 28 mars 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il a intenté une nouvelle action

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leur action en dommages-intérêts contre la société GAN PREVOYANCE AUX MOTIFS QUE « la Société GAN ne conteste pas avoir omis