Elle réfute que l'action en expulsion puisse être réservée au titulaire d'un mandat opérateur, faisant valoir que la réglementation n'est pas applicable à la construction d'infrastructures légères et ne

fait valoir que par exception à la règle de l’article R662-3 du code de commerce désignant le tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce qui concerne la procédure collective, s’agissant d’une action

A..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi méconnu l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'action en expulsion de justifier

En l'espèce l'action en expulsion intentée par Mme [Y] [F], en ce qu'elle porte sur la partie indivise de la parcelle litigieuse, action réalisée dans le but de la conservation du bien indivis, doit être

délivrée le 19 mars 2007, le tribunal a, par jugement du 5 juillet 2007 rectifié le 22 février 2008, constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail au 6 février 2007, ordonné l'expulsion

engagées par le mandataire liquidateur dont l'une, au mois de juin 2007, était notamment destinée à se faire autoriser à transiger sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif en relation avec

que la parcelle [...] correspond, d'un point de vue administratif, au [...] et [...] ; qu'avant la création du cadastre, le tribunal de grande instance de [...] avait eu l'occasion de statuer sur une action

réformation suivants: -il existe des accords pris entre les parties qu'elle a toujours respectés, même si ces accords n'ont pas été formalisés et ce, sans doute par excès de confiance de sa part; or, l'action

Dans l’affaire Tarik , la requérante se plaint également, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), de l’iniquité de la procédure relative à l’action en expulsion qu’elle avait engagée

La SAS Valocime fait valoir qu'aucune loi ne réserve l'action en expulsion au seul propriétaire ou au preneur, titulaire d'un mandat opérateur.

Elle fait valoir qu'aucune loi ne réserve l'action en expulsion au seul propriétaire ou au preneur, titulaire d'un mandat opérateur.

son incurie et le défaut d’entretien de son appartement, elle a exposé le syndic à un surcroît de travail, et causé un préjudice au syndicat des copropriétaires, contraint d’engager à sa place une action

le 31 mars 2022 à la société Valocime de procéder aux formalités de non-renouvellement de la convention d’occupation conclue avec l’occupant actuel portant sur cet établissement et d’intenter toute action

Il est constant que pour que l'action en expulsion soit recevable, le demandeur à l'expulsion doit être titulaire de droits de propriété sur la terre en litige, sa qualité et son intérêt à agir en dépendant

[Z] [L] est recevable, pour avoir qualité et intérêt à agir, en son action en expulsion de tout occupant qui serait dit sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées BD-[Cadastre 14] et BD-[Cadastre

Ce commandement de payer visant la clause résolutoire a été notifié par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 18

Elle a informé le greffe d’une action visant à son expulsion dudit appartement, pendante devant les tribunaux internes. 7.

[K] ; qu'il en résultait qu'à l'époque où l'action en expulsion avait été introduite par la société Logis Transports, soit le 18 janvier 2012, il existait une incertitude quant à sa qualité de propriétaire