en revendication des certificats d'obtention végétale, l'arrêt retient que le Code de la propriété intellectuelle, qui n'a pas expressément prévu l'action en revendication d'un certificat d'obtention

judiciaire rapide de l'action en revendication de propriété engagée par la commune de [Localité 8].

En 1997, après avoir tenté en vain de récupérer sa collection, il intenta une action en revendication.

UNE ACTION EN REVENDICATION PORTANT SUR TROIS PARCELLES DE TERRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y..., VENANT AUX DROITS DE DAME A..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE

  Une nouvelle action en revendication permit à la requérante de réintégrer l’immeuble, à l’exception de la partie vendue.

en revendication ; Aux motifs propres que la Cour n'a rien à ajouter aux motifs du jugement déféré ayant débouté les consorts X... de leur action en revendication fondée sur le procès verbal de bornage

en revendication n'a été exercée par elle que sur une grande partie des véhicules vendus et non sur la totalité ; que la société FGA a limité son action en revendication aux biens toujours en stock

[F] [H] et Mme [D] [H] épouse [Z], se déclarant héritiers par représentation de leur père, prédécédé, de [K] [J] [H], décédé le 29 janvier 1961, a rejeté leur action en revendication de parcelles de terre

L'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile

véhicules présentée au juge-commissaire du redressement judiciaire de la société AIM et d'avoir constaté que la propriété du matériel avait été transférée à la société ACM, alors, selon le pourvoi, qu'une action

demandé la conversion en vente volontaire d'une saisie pratiquée sur ces terres, et tenté ainsi "de vendre le bien d'autrui" ; qu'ils précisaient avoir introduit devant la juridiction civile une action

Par ordonnance du 21 janvier 2014, le juge-commissaire a débouté la société Alliance de son action en revendication après avoir retenu qu'il ne figurait dans les stocks inventoriés aucune marchandise livrée

à l'engagement de l'action en revendication qui relève de la compétence du juge commissaire.

d'autoriser la société Sadec à récupérer certains biens alors, selon le moyen, que l'immobilisation par destination du mobilier affecté au service et à l'exploitation du fonds s'oppose à l'exercice de l'action

Les tribunaux internes n’ont donc pas eu la possibilité d’examiner ni la règle de l’unanimité ni le fond de l’action en revendication.

Dès lors, les décisions des juridictions internes qui ont rejeté l'action en revendication n'étaient pas arbitraires.

et leur adresse, de prouver qu'ils avaient payé le prix des marchandises revendues par la société SGTE après le jugement ouvrant la procédure collective, pour être reçue dans son action en revendication

en revendication mais également d'un droit de créance privilégié et que le caractère privilégié de la créance ne saurait être subordonné à l'exercice préalable de l'action en revendication ; Vu les

Mme [E] fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en contestation de l'acte de notoriété publié le 7 novembre 2006 et de déclarer son action irrecevable, alors « que l'action en revendication

. ; que, se plaignant, notamment, de fuites d'eau dans sa cave, Mme X... a assigné la SCI de la Ralla en réparation des désordres, indemnisation de ses préjudices et revendication de la propriété de la