professionnelle antérieure.

X... a été engagé à compter du 1er septembre 1999, en qualité d'enseignant chargé de corriger des copies pour l'enseignement à distance, par l'Association pour la formation professionnelle des adultes

des partenaires sociaux comme obsolète et quasiment inutilisable, les termes utilisés pour définir les différents niveaux étant trop vagues, et qu'il convenait donc de se référer aux usages de la profession

- JUGER que Monsieur [P] est apte à l'exercice d'une activité professionnelle lui permettant de se procurer gain ou profit a minima à hauteur du SMIG au jour de sa consolidation à l'âge de 46 ans -

économique, la cour d'appel qui, pour estimer que le Crédit agricole constituait en tant que tel une branche d'activité ou une profession autonome sur la seule considération de la spécificité des dispositions

à ses produits d'exploitation, peu important que les produits financiers n'aient pas été le fruit d'une gestion active, qui pourtant peut seule caractériser l'exercice d'une activité professionnelle,

et en toute hypothèse, la cour d'appel n'a pu statuer comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions péremptoires du salarié, qui rappelaient qu'en raison de son âge, il n'avait pu retrouver d'activité

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 FEVRIER 1977 DU PREFET DE POLICE DE PARIS LUI REFUSANT LA DELIVRANCE DE CARTES PROFESSIONNELLES

forfaitaire garantie aux représentants ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui

annuelle conventionnelle- indiquait que cette rémunération ''a été convenue en tenant compte de la nature de l'activité professionnelle de la société Jurinord et notamment des sujétions imposées par la

son chiffre d'affaires et incite ses clients à prescrire les produits qu'elle commercialise dans leur entourage professionnel.

de médecin depuis le 6 juin 2000 ; "aux motifs que, Daniel X... a été placé sous contrôle judiciaire le 6 juin 2000 avec, notamment, pour obligation, de ne pas exercer son activité de médecin, activité

; qu'il importe peu, par suite, que les professionnels pratiquant les activités visées par l'arrêté aient ou non adhéré à l'accord intervenu dès lors qu'il exprime l'opinion de la majorité des membres

qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois

Selon le deuxième, la progression dans la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et du développement professionnel. 7.

un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur pour l'année civile considérée, évalué conformément aux dispositions de l'article

lors des livraisons à la société Jean Chapelle, - dit n'y avoir lieu à suivre pour infractions aux règles de facturation concernant les prestations du service d'exposition et pour pratique de prix minimum

à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit que Compte tenu de la nature de l'activité, notamment du personnel roulant, et afin de définir une meilleure