Codes de loi français

Article 5

L'attaché de défense peut être assisté d'attachés de défense adjoints qui lui sont subordonnés.

Article 11

Le versement des prestations en nature de l'assurance volontaire maladie et maternité est subordonné :

Article 12

L'avancement des militaires du rang volontaires dans les armées est subordonné aux conditions suivantes :

Article 2-1

L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française.

Article R201-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 74

La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Article L781-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

Article R4221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.

Article 370-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78

L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.

Article R914-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire.

Article R2271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

I. - Dans une zone de sûreté : 1° L'accès des personnes physiques est subordonné : a) Pour tout passager, à la présentation de son titre de transport et d'un document d'identité ; b) Pour toute autre personne, à la présentation de l'un des titres d'accès

Article L54-11-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73

Le gestionnaire de crédits satisfait à tout moment aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.

Article 2-2

L'intégration ou la titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale est subordonné à l'obligation de suivre la formation prévue à l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

Article D431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 23

L'octroi des prêts et des subventions prévus à l'article précédent ou des bonifications d'nitérêts prévues à l'article R. 431-49 peut être subordonné à l'exécution normale, par rapport aux prévisions établies conformément aux directives données par le

Article L312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus au présent paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 44 du règlement général d'exemption par catégorie.

Article R1243-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

La prise en compte du dossier justificatif est subordonnée à la réception de cette lettre. 1° L'identité du responsable scientifique des activités faisant l'objet de la demande d'autorisation ; en cas de pluralité de responsables scientifiques, un responsable

Article 4

L'agrément et la promesse de subventions sont subordonnés à la production d'un engagement de la part des responsables de l'organisme bénéficiaire :

Article 6

Subordonnée au directeur de l'enseignement militaire, l'Ecole de guerre est dirigée par un officier général qui dispose :

Article 3-1

L'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française.

Article D1335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12

L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :

Article R201-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 73

La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est subordonnée au respect des conditions suivantes :