Vu : - la loi du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2003-484 du 6 juin 2003 ; - l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités

en dehors de son temps de service et constitueraient ainsi une activité accessoire.

, ne peut être considérée ni comme un refus de renouvellement de contrat, ni comme la rupture d'une mise à disposition, mais comme un refus de lui accorder le renouvellement d'une activité accessoire.

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forfaitairement fixé en proportion du prix de vente des biens que l'avocat avait mandat de vendre, alors, selon le moyen que l'avocat mandataire en transactions immobilières, dans le cadre de cette activité

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superficie, que si la situation de cette société avait néanmoins permis l'adoption d'un plan de redressement, c'était en raison, d'une part, de ce que postérieurement à la tempête, elle avait développé une activité

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X... a exercé en outre une activité accessoire de représentant en produits pharmaceutiques, il n'a pas justifié que cette activité aurait fait l'objet d'une rémunération distincte et aurait constitué l'exercice

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