, et Olivier X... coupable de recel d'abus de biens sociaux pour avoir bénéficié de cet emploi fictif ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Olivier X..., son activité, qu'il évalue lui-même à une demi-journée

X... s'est opposé en invoquant le caractère fictif du contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M.

postulant à l'ouverture d'un compte ; que la société Eurobio faisait valoir, à l'appui de ses demandes, que le compte avait été ouvert auprès de La Poste au nom de Eurobio LB, qui était une société fictive

chargés de mission recrutés ; qu'il ressort également des documents saisis que Robert D..., Daniel Y... et Michel B... auraient donné l'ordre de recruter ces chargés de mission et signé, dans leur activité

alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

unitaire et le prix par lot, alors que les prix de base mis en avant dans ces publicités n'étaient pratiquées que très occasionnellement, de sorte que les économies annoncées ou suggérées étaient fictives

insurmontables à cause d'un endettement excessif global, d'engagements financiers auxquels les sociétés ne pouvaient pas faire face en raison de la faiblesse des fonds propres et de l'exercice d'une activité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la Compagnie financière Tassarina, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir que la Compagnie Tassarina était fictive,

[G] [R] dirigeant plusieurs sociétés civiles ou commerciales ayant une activité dans le domaine de l'immobilier. 5.

Z... exerçait son activité au service de la société américaine Segment limited depuis le 1er décembre 1990, et que cette société lui versait depuis lors son salaire, la cour d'appel a néanmoins retenu

Des caisses d'assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte progression d'activité, ont porté plainte contre Mme M..., infirmière libérale, après avoir constaté la déclaration d'actes fictifs

H... ; que tous deux ont alors développé leurs activités frauduleuses "en direct" mais Mme Z... a continué à travailler avec eux, comme revendeuse de M.

X ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE DES LORS QU'ELLE N'A PAS SAISI LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 1653 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETABLIT LE CARACTERE FICTIF

part, que le fait que l'inculpé n'ait pas, après son embauche, perçu la rémunération qui lui avait été promise, mais n'ait reçu que quelques acomptes, ne caractérise pas la connaissance du caractère fictif

retenues, précisait les éléments constitutifs de chaque infraction, en rappelant les dates de prévention, les lieux de commission et les textes applicables en indiquant les éléments de faits (actes fictifs

d'ingénierie ESV, créé en 1986, était certes en cours d'immatriculation à l'URSSAF et au répertoire des entreprises, mais, par suite du changement de sa dénomination et au titre de la reprise de l'activité

en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1991) d'avoir étendu à son égard cette dernière procédure collective en se fondant sur le caractère fictif

de son emploi salarié ; qu'en se contentant d'affirmer que l'embauche d'un vendeur, étant précisé qu'il n'est pas démontré que cet emploi était fictif, était nécessaire au fonctionnement de l'entreprise