Un additif à la circulaire du 7 mai 2021 relative aux mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, en date du 25 avril 2023, prévoit ainsi l'application

de la fonction publique à défaut d'exercice d'une option par l'agent, ait à être précédée d'une invitation ou d'une mise en demeure adressée à l'agent d'exercer cette option.

Rognon conseiller rapporteur, M.

Attendu que, par ordonnance du 20 mars 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

NORGUET, conseillère S. MOULAYES, conseillère Greffier, lors des débats : A.

Vu : - le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ; - le règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du

manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; " aux motifs que la partie poursuivante ne rapportait pas la preuve que l'adjonction des conservateurs

la personne concernée.

En ce qui concerne les autres moyens de la requête : 5.

Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de M.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / () ". Concernant la légalité de l'arrêté attaqué : 3.

Chassagne, premier conseiller ; - et les conclusions de M.

Vu : - le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ; - le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12

Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, M. Steinmann, Mme de la Lance, Mme Chaubon, Mme Planchon, Mme Zerbib, M. d'Huy, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Blondet conseiller rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

la personne concernée.

D'autre part, aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, dont l'article 33 a abrogé la directive 89/