étant garanti, par une assurance décès-invalidité de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), prise sur la tête de MM.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 28 juin 2004), que, le 12 avril 1990, la Banque du bâtiment et des travaux publics (la BTP) a accordé à la société civile immobilière La Buissière (la SCI) un prêt

Aucune stipulation contractuelle ne prévoit que l'adhésion de l'emprunteur au contrat groupe est une condition d'octroi du prêt. Néanmoins, M.

frauduleux qui sous-tendait l'opération à l'exécution de laquelle il a participé; qu'outre les éléments déjà recencés par les premiers juges, il importe d'observer qu'aux termes de la note du comité des prêts

[T] a demandé à la CNP de prendre en charge les échéances du prêt au titre de la garantie ITT, ce que l'assureur a refusé au motif, d'une part, que l'intéressé avait fait une déclaration inexacte en indiquant

et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 1990) a prononcé la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, de l'adhésion

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 juin 2017), que pour garantir le remboursement de deux prêts contractés auprès de la

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2017.

destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que cet acte prévoyait que la conclusion du prêt était subordonnée, notamment, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe garantissant le risque"

Vu les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Sovac immobilier (la banque) a consenti à M. et à Mme Y... un prêt

Par ailleurs, il résulte des conventions conclues le 1er mars 1995 entre la SA GELIED et la SA CATEF que dès lors que les sommes prêtées étaient garanties par un nantissement, l'échéance du prêt était,

de 210 000 euros afin de constituer un cheptel, le contrat prévoyant, en garantie du prêt, l'inscription de deux warrants, par acte séparé et sous seing privé, dont les frais ont été mis à la charge de

, remboursable en une seule fois, d'une durée de six mois ; que la société EIE International corporation (EIE), société de droit japonais, a donné sa garantie pour le remboursement de ce prêt ; que la

Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M.

Frais de dossier : 1 300,00 EUR Frais de garanties: 5278,00 EUR Cotisation d'assurance emprunteurs : 4,90 EUR/10.000/mols (sous réserve de l'admission de l'assuré aux conditions normales) Le prêt est

était garanti par un contrat d'assurance proposé par le prêteur et qu'il avait accepté « tel que précisé au chapitre « Assurance de personnes», soit la garantie décès invalidité et non l'incapacité temporaire

X..., un prêt de 1 000 000 francs, garanti par un nantissement sur le fonds de commerce ; que par acte du 17 juillet 1986, M. et Mme X...

Y..., notaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2003), que le 27 décembre 1995, la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) a consenti deux prêts à la

Elle soutient que sa créance de prêt est de nature privilégiée car les suretés consenties pour garantir le remboursement d'un prêt demeurent quand bien même ce prêt serait annulé.

prêt bancaire, M.