X... a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable d'immeuble ; que le 30 juin 2006, le propriétaire de l'immeuble a déchargé la société Dauchez administrateur de biens de la gestion de celui-ci

30 mai 1991) que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a saisi en 1984 la Commission de la Concurrence, alors compétente, pour qu'il soit enjoint à la Confédération nationale des administrateurs

X... en tant qu'administrateur des biens de M. Z..., présumé absent, en remplacement de Mme S... ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET

X... en qualité de délégué syndical CGC au sein de l'OPAC de Meaux opérée par lettre du 14 avril 2010 par le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB CFE-CGC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de CAUTION MUTUELLE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS

Christian X..., venant lui-même aux droits de Raymonde X..., de ce qu'ils déclarent reprendre l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Satrag, administrateur

de biens relevant de la convention collective nationale du personnel des cabinets des Administrateurs de biens, syndics de copropriété et des sociétés immobilières, est, selon la définition adoptée par

X... a assigné en responsabilité l'administrateur de biens, qui a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société Axa France ; Sur le premier moyen, pris en sa première

CONSTANT QU'AUCUN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL N'AVAIT ETE SOUSCRIT AU PLAN NATIONAL, EN 1975, POUR ORGANISER AU PROFIT DES PRESTATAIRES DE SERVICES QUE CONSTITUENT LES SYNDICS DE COPROPRIETE ET LES ADMINISTRATEURS

St-Honoré à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS (CNAB) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ;

composant celle-ci, ses enfants, Hélène et Francis X..., ce dernier a poursuivi l'activité d'administrateur de biens du défunt ; que Mme Y..., nommée administratrice judiciaire de la succession, a déclaré

B A, qui a exercé la profession d'huissier de justice et une activité d'administrateur de biens jusqu'au 10 octobre 2012, date à laquelle il a été destitué, a été reconnu coupable des faits de soustraction

Monsieur [M] [G] sera, en outre, condamné à payer au syndicat des copropriétaires DIVERCITY [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL L'IMMOBILIERE- ADMINISTRATEUR DE BIENS, exerçant sous

2 DECEMBRE 1976 ET LE SECOND LE 21 FEVRIER 1978, DES RAPPELS DE SALAIRE, DE PRIMES D'ANCIENNETE ET D'INDEMNITES JOURNALIERES CALCULES D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS

par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association syndicale libre de la Spi et C, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son administrateur

correspondances de l'ASSEDIC Basse Normandie, de la CPAM du Calvados, de France Telecom, agence Calvados ; que Mme X... fait valoir que sa nouvelle adresse était connue de ces organismes et de l'administrateur

Jean-Paul X..., et à défaut sa soeur, Mme Stéphanie X..., administrateur des biens ainsi légués à son fils mineur ; que les époux X..., grand-parents maternels de Théo, ont contesté à M.